Association - Page 3
Pour réussir une demande de subvention, constituer un dossier complet et convaincant ne pourra qu’augmenter les chances de voir votre association se faire confier de l’argent public. Comment remplir au mieux le dossier unique ?
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises employant des salariés et relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). La création d’un crédit d’impôt à destination des associations, prévue au budget 2017, devrait rétablir l’équilibre s’il est accepté par le Parlement.
L’instruction fiscale BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726 faisant suite au rapport d’Yves Blein vient de préciser les contours de la notion de cercle restreint et devrait ainsi sécuriser la situation de nombreuses associations.
Outre parfois la difficulté à bien connaître leurs besoins de financement, les associations méconnaissent fréquemment les acteurs du financement, leurs spécificités et les différentes offres qui pourraient répondre aux différentes situations. Avec le guide « Entreprises sociales et solidaires : les solutions de financement », France Active fait le point.
Le financement participatif ou « crowdfunding » (littéralement « financement par la foule »), est un nouveau mode de financement qui permet de développer tous types de projets, en dehors des circuits de financements traditionnels.
Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative… en un mot à l’intérêt général ».
En cas de difficulté financière, en attendant une subvention par exemple, le prêt entre associations peut s’avérer pertinent. Mais attention, le fait de prêter doit être formalisé afin d’en minimiser les risques en cas de non-remboursement ou pour éviter de constituer un soutien abusif.
Les contrats civils concernent tout le monde, les associations comprises. En effet, les mandats des membres du conseil d’administration sont des contrats civils. Or une ordonnance récente, applicable en octobre 2016, vient réformer le droit des contrats civils.
Afin de soutenir l’emploi, une prime Embauche PME a été instituée en 2016. Elle s’adresse à tous les employeurs de droit privé. Les associations peuvent en bénéficier comme les autres. Elle peut monter jusqu’à 4 000 € pour un temps plein à raison d’un versement de 500 € par trimestre pendant deux ans.
Les collectivités territoriales peuvent subventionner des associations mais uniquement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues. Or la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a redéfini ces compétences.
L’envie de défendre une cause peut amener un chef d’entreprise à créer une fondation. Il devra se poser les bonnes questions en amont, associer ses salariés, et choisir le statut adéquat à son projet.
