Menu

Fil d’actualités

27/07/2018

CVAE et micro-entreprises BIC

Si vous exercez votre activité selon le régime d’imposition du micro-BIC, vous devez déclarer votre valeur ajoutée si chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €


27/07/2018

Déclarations sociales : fin de la DUCS

Si vous ne déclarez toujours pas les cotisations sociales dues par l’entreprise via la DSN, sachez que vous pourrez plus transmettre de DUCS à partir de l’exigibilité de novembre 2018


26/07/2018

Licenciement pour motif économique

L’avenant de prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu’au 30 juin 2019 a été agréé par arrêté


26/07/2018

Bénéfices agricoles

Comment se calcule le bénéfice agricole selon la moyenne triennale lorsque l’exploitant agricole a opté préalablement pour l’étalement de ses revenus exceptionnels sur 7 ans ?


25/07/2018

Congé du bail commercial

La nullité d’un congé équivoque et insuffisamment motivé délivré par le bailleur ne peut pas priver le locataire de son droit à indemnité d’éviction


25/07/2018

Investissement immobilier locatif

Vous achetez un logement en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible à la réduction d’impôt Pinel mais la construction prend du retard suite à une interruption des travaux pour un cas de force majeure. Pourrez-vous bénéficier de la réduction d’impôt ?


24/07/2018

Salarié fautif

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés


24/07/2018

Versement d’un dividende prélevé sur les réserves

La distribution d’un dividende par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée en comptabilité à la date à laquelle elle est décidée par l’assemblée générale de l’associé unique, même si son versement est incertain


23/07/2018

Dysfonctionnement de la société

La mésentente entre les deux associés d’une société empêchant la communication des comptes sociaux et la réunion de l’assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels peut justifier la désignation d’un mandataire ad hoc


23/07/2018

Retraite complémentaire des salariés

L’affiliation d’un salarié à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Cette obligation est à la charge de l’employeur et non de son chef comptable