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Fil d’actualités

20/09/2017

Le Cice serait transformé en allègement de cotisations patronales en 2019

Le Premier ministre a annoncé la baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et de l’emploi (Cice) de 7 % à 6 % en 2018, sa suppression et son remplacement en 2019 par un allègement de cotisations patronales.

Dossier de presse du 11-9-2017 sur le Plan d’actions pour l’investissement et la croissance

19/09/2017

Contributions chômage : rappel de tous les changements au 1-10-2017

Augmentation générale de la cotisation patronale chômage, suppression de la surtaxation des CDD pour accroissement d’activité et de l’exonération pour embauche d’un jeune… L’Unedic fait le point sur tout ce qui change au 1-10-2017.

Circ. Unédic 21 du 24-7-2017

18/09/2017

La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 €

Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l’est en conséquence également.

Décret 2017-739 du 4-5-2017 : JO 5

18/09/2017

Une convention de garantie de passif interprétée en faveur du cédant des parts sociales

Une clause de garantie de passif impose à l’acquéreur des parts sociales d’informer le cédant de tout passif nouveau ; une autre impose cette information en l’assortissant d’un délai et d’une sanction. Cette dernière, spéciale par rapport à la première, doit s’appliquer.

CA Aix-en-Provence 6-7-2017 n° 14/14154, SARL Eprint c/ A.

14/09/2017

La croissance externe d’une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé

Le contribuable cédant des titres d’une PME peut bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si l’entreprise concernée a acquis un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Rép. Deromedi : Sén. 7-9-2017 n°39

14/09/2017

Le ministre des comptes publics précise les seuils d’exonération de la taxe d’habitation

Le plafond d’exonération de taxe d’habitation s’établirait à 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 43 000 € pour un couple sans enfant. Pour les ménages concernés, l’exonération serait totale à partir de 2020.


13/09/2017

Barème des indemnités pour licenciement abusif : ce que prévoient les ordonnances

Le barème des indemnités accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l’une des mesures phares que le Gouvernement projette d’instaurer par ordonnance. Retour sur le dispositif envisagé.

Projet d'ordonnance n° 3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

12/09/2017

Révocation d’un directeur général de SAS justifiée par un motif grave : illustration

La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée est justifiée par un motif grave, ce dirigeant ayant commis des fautes de gestion personnelles qui portent atteinte à l’intérêt social, peu important le quitus donné au président.

Cass. com. 5-7-2017 n° 15-22.936 F-D, M. c/ Sté Groupe Maisonneuve

12/09/2017

Illustration de fautes de gestion entraînant la condamnation d’un dirigeant à combler le passif

Le maintien d’une rémunération importante au profit du dirigeant d’une société et l’octroi d’avances à une entreprise également dirigée par l’intéressé, alors que la situation financière de la société est dégradée, constituent des fautes de gestion.

Cass. com. 28-6-2017 n° 14-29.936 F-D

12/09/2017

Le micro-entrepreneur optant pour les cotisations minimales sort du régime micro-social

Le RSI a publié en ligne l’édition 2017 de son guide consacré aux micro-entrepreneurs. Y sont intégrées les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et la loi Sapin II. Le guide précise notamment les conséquences de l’option pour le paiement des cotisations minimales.

www.rsi.fr