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Fil d’actualités

21/02/2018

Changement des conditions de travail

Demander à un salarié d’utiliser un nouveau logiciel lors de son affectation à de nouvelles fonctions peut entraîner un changement de ses conditions de travail


21/02/2018

Dépôt des comptes sociaux

L’injonction de publier les comptes annuels de la société peut être notifiée au siège de la société mais si son représentant légal ne la reçoit pas, elle sera irrégulière


20/02/2018

Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets

En 2017, légère hausse des dépôts de marques et de brevets par les entreprises auprès de l’INPI


20/02/2018

Logiciels de caisse conformes

Les professionnels ne sont pas tous soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude


20/02/2018

Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)

Une position favorable du fisc sur la reconnaissance du statut de JEI à une société n’a pas d’effet sur le cours du délai de prescription de 3 ans de l’action en remboursement des cotisations sociales patronales versée indûment


19/02/2018

Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)

Une entreprise qui sous-traite l’ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR


19/02/2018

Bilan 2017 de e-commerce français

Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur


19/02/2018

Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisation

Si vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018


16/02/2018

Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines


16/02/2018

Transmission d’une EARL

Le bénéfice de l’exonération d’impôt des plus-values professionnelles réalisée lors de la transmission d’une branche complète d’activité n’exige pas le transfert en pleine propriété de tous les éléments essentiels à son exploitation