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Fil d’actualités

25/07/2017

Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques

L’administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Quelques précisions pratiques méritent d’être relevées.

BOI-CF-IOR-60-40-30

25/07/2017

Vidéosurveillance : l’employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil

Faisant usage de son pouvoir de sanction, la Cnil a infligé une sanction pécuniaire de 1 000 € à une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance et défaut persistant de réponse à ses courriers et à sa mise en demeure.

Délib. Cnil 2017-009 du 15-6-2017

24/07/2017

Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade !

Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s’il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu’il n’y a passé que 96 jours sur 241 jours.

CAA Paris 19-5-2017 n° 15PA00766

21/07/2017

Le professionnel libéral associé d’une SCP est éligible à la procédure de surendettement

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB, G. c/ Société Générale

19/07/2017

Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale !

Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.

CAA Paris 3-5-2017 n° 16PA03412

18/07/2017

Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

La rémunération du gérant de SARL étant due tant qu’aucune décision des associés la supprimant n’est intervenue, il doit continuer à la percevoir même s’il est absent pour maladie

Cass. com. 21-6-2017 n°15-19.593 F-PBI : R. c/ SELARL Philippe-Le Coat-Ach

13/07/2017

Votes sur les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées (say on pay) : précisions de l’Ansa

Pour l’Ansa, une indemnité de départ peut être versée aux dirigeants d’une SA cotée dès la vérification par le conseil d’administration des conditions de performance auxquelles elle est subordonnée, sans être ensuite approuvée par l’assemblée dans le cadre du vote ex post.

Communication Ansa, comité juridique n°17-027 du 3-5-2017

12/07/2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des contrats à durée déterminée.

Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599 F-D, F. c/ Sté Dyneff

12/07/2017

Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Le Conseil d’Etat juge que les rémunérations versées aux membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires, quand bien même ces mandataires sociaux ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.

CE 3e-8e ch. 19-6-2017 n° 406064, SAS ICMI

11/07/2017

L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié est exclue de l’assiette du CIR

Le tribunal administratif de Montreuil juge que les indemnités de départ à la retraite ne sont pas des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche.

TA Montreuil 8-6-2017 no 1604882