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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 4

Actualités EFL : page 4


Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?

La liste des produits ne pouvant être vendus en vrac pour des raisons de santé publique et celle des produits pouvant l’être, mais sous conditions, viennent d’être fixées par décret.


Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe

Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.


Perte du droit au report des déficits antérieurs

Saisie d’une question ministérielle, l’administration rappelle les règles applicables concernant le droit au report des déficits antérieurs dans le cas de mises en sommeil prolongées de sociétés suivies de leur réactivation.


Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociale

Le gouvernement apporte des précisions concernant la mise en œuvre de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévue au profit des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.


Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive

Depuis le 1-9-2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du bénéfice du dispositif ont été précisées par décrets.


Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis et donne lieu à indemnité.


Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?

Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel.


Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.


Autorisation d’absence des salariés réservistes

La loi 2023-703 du 1-8-2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a modifié, depuis le 3-8-2023, le droit à l’autorisation d’absence annuelle des réservistes salariés.


Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales

Un décret du 21-8-2023 a ajusté les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales patronales à partir du 1-9-2022 pour les entreprises soumises au bonus-malus sur la contribution chômage patronale.


Information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impots

L’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cas d’une taxation d’office.


Validation de stages de formation professionnelle

Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.


Rachat de trimestres pour études supérieures et stages

Un décret du 21-8-2023 fixe les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, qui ont revus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.


Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012

Les modalités d’évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.


Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».


Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La cession, par une société, d’un fonds de commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion et justifie l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.


Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire

Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine.


Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension

Les modalités du droit à une seconde pension de retraite de base pour les salariés qui perçoivent une pension de retraite et des revenus d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul-emploi retraite intégral ont été précisées par décrets. Elles s’appliqueront à parti


Protection des parents d’enfants gravement malades

La loi renforçant la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, publiée le 20-7-2023, allonge la durée de certains congés familiaux et créé une nouvelle protection contre le licenciement.


Congés de maternité, de paternité et d’adoption

La durée d’affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption a été abaissée.