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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 5

Actualités EFL : page 5


Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023

Il est possible de corriger la déclaration de revenus 2022 en ligne jusqu’au 7-12-2023 et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.


Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 est prolongée jusqu’au 5 octobre 2023 inclus. Les modalités d’utilisation du service SOLTéA et de répartition du solde de la taxe d’apprentissage ont été fixées.


Bonus-malus sur la contribution chômage

La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités de transmission aux employeurs des données nécessaires pour déterminer leur taux modulé.


CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de déclaration

La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mise à jour.


Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire

Un terrain supportant une ferme solaire, qui a été ensemencé et sert de pâturage à des moutons, présente le caractère d’un terrain cultivé et n’est donc pas passible de la cotisation foncière des entreprises.


Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail

Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin.


Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.


Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation

L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.


Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement

Licenciés pour inaptitude médicale, deux salariés ont saisi les juridictions prud’homales pour contester leur licenciement.


Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs

Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué


La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Cifa, dont la transmission bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sont assouplies.


Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé

La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie proroge de deux ans le Defi-forêt et élargit le champ des opérations concernées.


Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.


Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin

Jusqu’au 15-9-2023, les buralistes n’ayant pu ouvrir leur commerce du fait des violences urbaines intervenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023 peuvent bénéficier d’une aide financière forfaitaire de l’État.


Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »

Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du CIR.


Création du Conseil national du commerce

La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023.


SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcée

Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.


Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires

En cas de versement d’allocations forfaitaires de grand déplacement, l’employeur doit justifier de l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leur mission en établissant les circonstances de leurs déplacements.


Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société

Le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment de l’autre associé constitue un abus d’égalité.


Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent, depuis le 4-6-2023, d’un outil dénommé « Polygraphe » leur permettant de détecter les faux avis de consommateurs publiés sur les sites internet et d’identifier leurs auteurs.