Actualités EFL : page 6

Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines

Jusqu’au 31-8-2023, les commerçants impactés par les émeutes urbaines de fin juin peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la CJUE a exclu le droit pour les États membres de déroger à l’interdiction européenne d’utiliser et de mettre sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023

Afin d’harmoniser et de simplifier les dispositions législatives applicables aux entreprises artisanales, le Code de l’artisanat a été refondu le 1-7-2023 afin de permettre aux artisans de mieux identifier et de rendre plus lisible les textes qui leur sont applicables.

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Pour l’Ansa, les statuts d’une SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée à laquelle il est intéressé, mais il est possible de prévoir des mécanismes pour moduler son droit de vote.

Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter

Le juge rappelle qu’une société ne peut se voir refuser l’éligibilité au crédit d’impôt recherche au titre de dépenses versées à un sous-traitant si l’expert du ministère de la recherche ne lui a pas demandé préalablement de justifier ces dépenses dans un délai de 30 jours.

Demande de plafonnement de la CET : hors délai ?

Si le montant de la CET (cotisation économique territoriale) est supérieur à 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite, une société peut demander le dégrèvement de la différence avant le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement.

IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 est limitée à 3,50 %.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt repoussées

Un décret du 4-7-2023 est venu prolonger la date de dépôt des demandes d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre de la période éligible de janvier – février 2023 au 31-8-2023, et de la période éligible mars – avril 2023 au 30-9-2023.

La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive

La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.

Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie

Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social.

Protection des salariées victimes d’une fausse couche

Une loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée officiellement le 8-7-2023. Elle supprime le délai de carence des IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche et protège la salariée contre le licenciement.

Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?

L’indemnité reçue en cas de résiliation anticipée du bail commercial comporte une contrepartie directe et rémunère une prestation distincte fournie par le bailleur, et est par conséquent soumise à la TVA.

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %

Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % (contre 4,47 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % (2,06 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.

Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels

Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.

État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs

La loi de prévention en santé au travail du 2-8-2021 a prévu qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques doit être mutualisé. Un décret publié le 1-7-2023 a défini les modalités de cette mutualisation.

Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires

L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification.

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle‑ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Exonération de plus-value et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre

La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession.