Trouver votre expert comptable
Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 8

Actualités EFL : page 8


Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’à défaut d’avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours, le client démarché peut se rétracter pendant une période d’un an et 14 jours et être ainsi exonéré de tout paiement.


Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés

La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits.


Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP

Le « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale d’automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives.


Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite

Deux décrets publiés le 4-6-2023 mettent en œuvre le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite issu de la loi 2023-270 du 14-4-2023 portant réforme des retraites.


Obligation d’information en matière d’accident du travail mortel

Un décret du 9-6-2023 renforce depuis le 12-6-2023 l’obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.


Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire

À compter du 1-10-2023, en cas d’impayé jusqu’à 5 000 € avec un particulier, le créancier aura l’obligation de rechercher une résolution amiable du litige en ayant notamment recours à un conciliateur de justice.


Allocation d’activité partielle à Mayotte

Nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.


Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage

Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune.


VAE associée à un contrat de professionnalisation

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été définies par décret.


Une résiliation électronique pour tous les contrats

Depuis le 1-6-2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de résilier en ligne leurs contrats en cours ou à venir, quel que soit leur objet (abonnement, service, location).


Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions

Le juge rappelle que, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur.


Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr


Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social

La réforme des retraites a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) pour l’harmoniser avec celui de l’indemnité de mise à la retraite à compter du 1-9-2023 afin de maintenir l’emploi des seniors.


Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit

Les déficits subis par la société absorbante avant la fusion peuvent normalement être déduits de ses bénéfices ultérieurs. Le juge rappelle toutefois que pour cela, la société absorbante ne doit pas changer d’activité réelle à l’occasion de l’opération.


Réforme des retraites : mesures en faveur des parents

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 du 14-4-2023 portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures favorables pour le calcul des pensions des assurés parents. Présentation de deux d’entre elles.


Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise

Pour apprécier le caractère industriel d’une entreprise – et son éligibilité au crédit d’impôt pour frais de collection –, le juge n’exige pas un caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre mais seulement un caractère important.


Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance

La réforme des retraites qui s’appliquera au 1-9-2023 permettra toujours aux assurés du régime général de bénéficier de majorations de durée d’assurance pour enfant et de racheter des trimestres de cotisations pour améliorer leurs droits à retraite.


Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés

La réforme des retraites permettra toujours aux assurés du régime général ayant eu une carrière longue ou pénible ou reconnus inaptes au travail de partir à la retraite avant l’âge légal. Ces différents dispositifs sont adaptés au recul de l’âge légal de départ à 64 ans.


Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition

L’administration précise que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne bénéficie pas du sursis d’imposition.


Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-5-2023, l’administration commente l’aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes, ainsi que la dispense de certificat pour les organismes bénéficiaires d’assurance-vie.