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Aide à l’embauche dans les TPE

une femme reçoit une autre personne en entretien professionnel

Depuis le 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %.

L’embauche doit être effectuée en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI.

Le CSOEC (Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables) a lancé une opération Conseil Sup’ Services dédiée aux mesures pour l’emploi 2016 dont fait partie l’aide embauche PME.

Quoi de neuf dans l’aide à l’embauche ?

Afin d’aider les entreprises à appréhender le dispositif, l’administration a mis à jour son portail de questions-réponses. Elle apporte notamment des précisions sur l’éligibilité à l’aide dans différents cas de transformation, de modification du CDD ou de succession de contrats.

•    CDD ayant ouvert droit à l’aide prolongé par avenant

Le bénéfice de l’aide à l’embauche perdure dans la limite de 24 mois au total, à compter de la date d’effet du contrat initial, et non de la date de la prolongation.

•    CDD inéligible à l’aide (conclu avant le 18 janvier 2016 ou d’une durée inférieure à 6 mois) prolongé par avenant

Le bénéfice de l’aide peut être acquis si l’avenant prolonge de six mois ou plus le CDD initial, dans le respect des conditions d’éligibilité à l’aide et des conditions de droit commun relatives à la conclusion de CDD.

Le bénéfice de l’aide est alors acquis à la date de mise en œuvre de l’avenant.

•    CDD ayant ouvert droit à l’aide transformé en CDI

Le bénéfice de l’aide à l’embauche perdure dans la limite de 24 mois au total, à compter de la date d’effet du contrat initial, et non de la date d’effet du CDI.

•    CDD inéligible à l’aide (conclu avant le 18 janvier 2016 ou d’une durée inférieure  à 6 mois) transformé en CDI

L’aide peut être demandée et sera versée à compter de la date d’effet du CDI.

Que faut-il faire ?

Etant donné que la position de l’administration a évolué concernant les CDD, il est recommandé de représenter les dossiers qui auraient été refusés sur la base de l’ancienne FAQ.

Si un employeur est éligible à cette aide, il doit adresser une demande à l’ASP dont dépend l’entreprise.

À cet effet, il doit remplir un formulaire en ligne, l’imprimer, le signer et le transmettre à l’ASP. Le délai pour envoyer le formulaire est de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

En outre, l’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide tous les trimestres sur un portail dédié de l’ASP.

Qui est concerné ?

Les employeurs de moins de 250 salariés

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

A compter du 18 janvier 2016

Pour en savoir plus

–    Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises

–    Questions réponses sur Embauche PME