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Créance fiscale : comment l’utiliser ?

Creance fiscale

Une entreprise peut, dans certains cas, disposer d’un crédit auprès de l’administration fiscale lié par exemple à l’obtention d’un crédit d’impôt ou à un trop-perçu. C’est ce que l’on appelle une créance fiscale. « Elle peut par exemple découler du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt apprentissage, traduire un crédit de TVA, ou faire suite à une restitution liée à une réclamation contentieuse  ou un dégrèvement », détaille Emmanuel Rolland, du cabinet Ec.com membre du groupement France Défi. Les modalités d’utilisation de cette créance  varient selon le type d’entreprises. Elle peut donner lieu à un remboursement ou être utiliser en paiement d’un autre impôt.

Créance fiscale: remboursement sous conditions

Seules certaines structures peuvent demander un remboursement immédiat de leur créance fiscale. Il s’agit des PME, au sens communautaire du terme c’est-à-dire les entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : un effectif de moins de 250 salariés, un chiffres d’affaires de moins de 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.  Sont également concernées les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficultés qui font l’objet de procédures collectives et les entreprises nouvellement créées, lors de leurs cinq premières années d’existence. « Ces-dernières ne dégageant pas forcément de résultat les premières années, le remboursement immédiat leur permet de bénéficier d’un volant de trésorerie bien utile en début d’activité », souligne l’expert-comptable.

Imputation sur un impôt futur

Cette possibilité de remboursement ne concerne toutefois que le CIR, le CICE et, pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, la créance de report et arrière des déficits. Les structures concernées doivent adresser un formulaire spécifique aux services des impôts (le formulaire 2573-SD), pour obtenir le remboursement du montant de leur créance.

Pour les entreprises qui ne correspondent pas à ces cas particuliers, il est possible, à défaut d’obtenir un remboursement, d’utiliser la créance fiscale comme mode de règlement de tout ou partie d’un impôt futur. « Elles doivent alors demander à l’administration d’imputer la créance sur un impôt à venir », explique Emmanuel Rolland. Il est ainsi possible de procéder au règlement de la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation de l’employeur à l’effort de construction, la taxe sur les voitures de sociétés ou encore la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Créance fiscale: la procédure à respecter

La procédure à respecter repose alors sur l’envoi, à l’administration fiscale, du premier volet du formulaire 3516-SD, au moins 30 jours avant la date de l’échéance de l’impôt sur lequel l’entreprise demande l’imputation de sa créance. Les services des impôts l’informent alors de l’approbation ou du refus de la demande. Si celle-ci est acceptée, l’entreprise transmet le deuxième volet du formulaire avant l’échéance et procède, lorsque la créance ne couvre pas le montant total de l’impôt à régler, au versement du complément. Dans le cas contraire, où la créance est supérieure à l’impôt sur lequel elle est imputée, le reliquat reste imputable sur un impôt futur.

« Les entreprises ont tout intérêt à utiliser cette possibilité », conseille Emmanuel Rolland. En effet, lorsque la créance ne peut être imputée, elle ne leur est en principe restituée qu’au bout de trois années pour le CICE et le CIR  et cinq ans pour la créance de report en arrière des déficits.