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Professionnels: quand avez-vous l’obligation d’établir un devis ?

Établir un devis : quand est-ce obligatoire ?

Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.

Instaurer plus de transparence sur les prix et ainsi réduire le nombre de plaintes… Tel est l’objectif de l’arrêté « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison » publié en janvier 2017. Ce texte impose notamment aux professionnels d’afficher leurs tarifs et de remettre un devis, avant le début d’une prestation, même lors d’une intervention d’urgence. Seules exceptions, les situations impliquant un danger immédiat pour les personnes ou les biens, comme les fuites de gaz ou les dégâts des eaux. « Cette obligation concerne de nombreux domaines, notamment les interventions des entreprises du bâtiment, les travaux de plomberie et de serrurerie, la réparation d’installations sanitaires, d’appareils électriques et électronique », énumère Fabien Meret, expert-comptable associé au sein du cabinet orléanais Bidault Richard & Associés, membre du groupement France Défi.

Devis: de nombreux professionnels concernés

Mais ces activités sont loin d’être les seules à impliquer la remise d’un devis. Celles du bâtiment, les services à la personne dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 € mensuels, les prestations de santé entraînant un dépassement d’honoraires, la vente de lunettes et de verres de contact, les services de déménagement… Là encore, il n’est pas possible d’omettre l’étape du devis. Et, de manière générale, lorsque le montant en jeu dépasse les 1 500 €. Le risque en cas de non-respect par les professionnels ? Une amende de 1 500 € qui peut être doublée en cas de récidive. « Au-delà des activités pour lesquelles c’est obligatoire, il est toujours préférable, lors de la vente d’un service ou d’un produit qui n’est pas standard de fournir un devis. C’est une précaution pour sécuriser la relation et éviter les litiges », assure Fabien Meret.

Un formalisme à respecter pour le devis

Quant au contenu du devis, il est précisément défini : date, informations sur l’entreprise (nom, adresse, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire…), modalités d’exécution du contrat, prix détaillé de chaque élément de la prestation, coût de la main d’œuvre… « Le montant global à payer par le client  doit y figurer hors taxe et TTC, en précisant le taux de TVA applicable », complète Fabien Meret. A noter, enfin, un devis est toujours gratuit lorsqu’il est obligatoire. Dans les autres cas, il peut être payant s’il nécessite des études préalables importantes. Encore faut-il que le client en ait été averti à l’avance.