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Quelles sanctions en cas de manquement à l’obligation de facturation ?

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Toute entreprise se doit de respecter les règles de facturation car les sanctions applicables peuvent s’avérer très lourdes en cas de manquement. Pour cela, une maîtrise des règles fixées tant par le Code de commerce que par le Code général des impôts s’impose.
L’émission d’une facture est obligatoire…

Sur le plan économique, une facture doit obligatoirement être établie en cas :

  • de réalisation d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels. En effet, le Code de commerce impose l’émission d’une facture pour tout achat d’un produit ou toute réalisation de prestation de services entre professionnels.
  • de vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier dès lors que celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit) ;
  • de réalisation d’une prestation de services entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.

Sur le plan fiscal, cette obligation existe également. Ainsi, toute entreprise assujettie à la TVA est tenue de s’assurer qu’une facture est émise, par elle-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

– pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées ;

– pour les ventes à distance, les livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérées ;

– pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’une des opérations précitées ne soit effectuée, à l’exception des livraisons intracommunautaires de biens exonérées ;

– pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

La facture ainsi émise doit :

  • être remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services, ou au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur lorsque la facture porte sur des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est auto-liquidée ;
  • comporter l’ensemble des mentions obligatoires ;
  • être délivrée sous forme papier ou électronique sous certaines conditions.

… sous peine de sanctions

Sur le plan économique, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est passible d’une amende pénale de 75 000 €, cette amende pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Par ailleurs, une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction sanctionne le défaut de délivrance d’une facture. L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.

Des sanctions existent également en cas d’erreur ou d’omissions sur les factures délivrées.

Enfin, l’absence de facture peut remettre en cause l’exercice des droits à déduction de l’entreprise en matière de TVA.