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Mesures en faveur des TPE-PME : où en est-on ?

un homme en costume empile des planchettes de bois, formant ainsi une tour

Depuis le début de l’année, le gouvernement a pris de nombreux engagements en faveur des entreprises, et tout particulièrement des TPE et PME. Elles sont ainsi au cœur du « Small Business Act », le paquet de mesures annoncées par le Premier ministre le 9 juin dernier. Visant tant à favoriser l’emploi qu’à faciliter l’activité et la croissance, elles doivent, pour la plupart, s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet.

Pour encourager l’embauche dans les TPE et les PME

– Une subvention à l’embauche du premier salarié

APPLICABLE pour les contrats signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Les entreprises qui n’ont jamais eu de salariés ou pas pendant les douze derniers mois, pourront toucher pour l’embauche d’un premier salarié en CDI, une aide de 4000 € sur deux ans. Cela complète l’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour l’employeur d’un salarié au SMIC, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

– Un CDD renouvelable deux fois

VALIDÉ par la loi Macron.

Les employeurs pourront désormais renouveler un contrat de ce type ou un contrat d’intérim deux fois au lieu d’une. La durée maximale du CDD passe à 24 mois.

– Un lissage des seuils sociaux

EN ATTENTE d’intégration dans le futur projet de loi de finances 2016.

Pendant les trois prochaines années, l’effet du dépassement du seuil des 50 salariés sera gelé, ne déclenchant pas d’obligations sociales ni fiscales supplémentaires.

Pour les entreprises qui embauchent le neuvième ou le dixième salarié, le seuil fiscal est relevé à 11 employés.

– Un plafonnement des indemnités prud’homales

VALIDÉ par la loi Macron. Mais RETOQUÉ par le Conseil constitutionnel

Le montant des indemnités prud’homales, qui s’ajoutent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et sont accordées pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse, sera plafonné selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, hors atteintes graves au droit du travail.

– Assouplissement des accords de maintien dans l’emploi

VALIDÉ par la loi Macron.

La signature d’un accord de maintien dans l’emploi (AME) qui permet de faire varier le salaire ou le temps de travail des salariés pour faire face à une période de difficulté sera désormais permise pour une période de cinq ans au lieu de deux.

– Prise en charge du salaire des apprentis mineurs dans les TPE

APPLICABLE dès le 1er juillet

Les entreprises de moins de 11 salariés qui embaucheront un apprenti mineur recevront une aide couvrant l’ensemble du salaire et des cotisations dues pour celui-ci, l’année de son recrutement.

 

Pour stimuler l’activité

 

– Une aide sur les problématiques de ressources humaines

APPLICABLE En cours de déploiement

Une prestation de conseil reposant sur des prestataires sera mise en place et cofinancée par l’État.

40 000 formations supplémentaires ciblant les métiers en tension dans les petites entreprises seront déployées

Le projet de loi de finances 2016 intégrera des mesures pour rendre plus attractif fiscalement le recours au groupement d’employeurs, dont les formalités de mise en place doivent être assouplies.

– Le suramortissement de l’investissement

APPLICABLE En vigueur

Les entreprises ont la possibilité de pratiquer un suramortissement de 40 % sur l’investissement dans les biens d’équipements ou de fonctionnement acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

– Réduction de la contribution de solidarité dans les sociétés (C3S)

APPLICABLE En vigueur

Depuis le 1er janvier, les entreprises redevables de la C3S bénéficient d’un abattement de 3,25 millions d’euros sur l’assiette de cette taxe, qui doit disparaître à l’horizon 2017.

Pour faciliter la création ou la reprise de TPE-PME

 

– Simplification de la transmission d’entreprises

VALIDÉ par la loi Macron.

Le droit d’information préalable des salariés mis en place par la loi Hamon est revu et allégé. L’information ne sera obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une vente de fonds de commerce ou d’au moins 50% de parts de SARL ou de SA. Par ailleurs, en cas de non-respect, seule une sanction civile est prévue (2% du montant de la vente maximum). La nullité de la vente ne pourra être prononcée pour ce motif.