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Secret professionnel : quelles sont les obligations des experts comptables ?

Secret professionnel : quelles sont les obligations des experts comptables ?

Un chef d’entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Éclairage sur les conditions d’exercice et les limites du secret professionnel.

A l’instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l’expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l’exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d’expert comptable a son lot de spécificités. « A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Toulouse. Il ne s’expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique : son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. « On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d’enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d’expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi. Ainsi, la communication de renseignements entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes sur demande de ce dernier est autorisée car prévue par la loi.

Secret professionnel : des poursuites pénales

Un chef d’entreprise peut se retourner pénalement contre son expert-comptable s’il estime que ce dernier a divulgué, même involontairement, une information pouvant porter atteinte à son activité. Par exemple, l’expert-comptable n’a pas à informer le directeur administratif et financier que le fondateur d’une entreprise cherche un acquéreur. Mais il n’existe pas pour autant de liste précise des données soumises au secret professionnel. « Il faut comprendre que toute information qui nous est confiée mais qui n’est pas publique rentre dans le champ d’application du principe de secret professionnel : par exemple, nous ne pouvons communiquer la rémunération personnelle d’un dirigeant d’entreprise à un tiers », illustre Jérôme Willard.

Contractualiser les points confidentiels

D’un point de vue pratique, Jean Chenebeau agit ainsi : « Je me pose toujours la question avant de transmettre à un tiers une information concernant un client : ‘sans moi, aurait-il la possibilité d’accéder à cette information ?’ Si la réponse est non, on est probablement dans le cadre du secret professionnel, donc je protège mon client ». Tout ce qui ne rentre pas dans le champ du secret professionnel stricto-sensu peut être soumis au devoir de confidentialité de l’expert-comptable. Mais il est préférable de convenir par écrit avec celui-ci des points que l’on souhaite garder confidentiels. Aussi, les experts-comptables ont leur propre définition du terme « client » lorsqu’ils travaillent pour une société. Ce qui a son importance dans les cas d’entreprises avec pouvoir décisionnel partagé. L’expert-comptable préfère se blinder juridiquement, quitte à accumuler la paperasse. « Il peut y avoir un président, un associé, un DG… Pour moi, le client physique, c’est le mandataire social qui signe ma lettre de mission, et uniquement lui, avance Jean Chenebeau. Quand un autre interlocuteur me demande de lui transmettre des documents, je préfère en référer au mandataire ou lui demander une confirmation écrite ».