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Juridique - Page 2

Les formalités du passage en société

Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.

Passage en société: déterminer les options

Le passage d’une entreprise individuelle en société nécessite d’examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d’emploi pour prendre les bonnes décisions.

Les logiciels de caisse doivent être certifiés

L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.

les entreprises doivent assurer la protection des données personnelles

Le traitement informatisé de données personnelles fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.

Le droit de vapoter est encadré dans les entreprises

Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.

Collecte de données personnelles

La collecte de données personnelles sur Internet est une pratique courante mais non sans règle. La Cnil (commission national de l’informatique et des libertés) encadre ces usages et impose de s’y conformer.

un homme et une femme pour évoquer le sexisme

C’est une mesure de la loi Travail qui a été peu médiatisée. Pourtant, désormais, les agissements sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention, au même titre que les autres risques professionnels.

des jeunes femmes à la caisse

À compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.

Une personne au volant

En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs doivent identifier nommément les salariés disposant d’un véhicule de société en cas d’infraction. Cette disposition permet de leur imputer la perte de points sur leur permis.

deux mains faites d'hommes se serrent

Une entreprise qui en acquiert une autre, c’est classique. Sauf lorsqu’il s’agit d’une Scop achetant une société par actions simplifiées (SAS), qui devient elle aussi une Scop au cours de l’opération.