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véhicule de société: les obligations du chef d'entreprise

Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.

travail dissimule

Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants.

Faire appel à une legaltech pour mes formalités

Formalités de création de sociétés, rédaction de contrats de travail, mise en relation avec un avocat… La gamme des services proposés par les legaltech ne cessent de s’élargir.

document unique evaluation des risques

Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

déposer ses comptes au greffes

Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée.

Loi sur le secret des affaires

Pour préserver leurs informations stratégiques et leurs innovations, les entreprises peuvent désormais se prévaloir de la loi sur le secret des affaires. Décryptage de ce nouveau droit.

accident du travail d’un salarié

Un accident du travail est si vite arrivé…Mais l’employeur ne sait pas toujours comment réagir face à cette situation et les risques que cela peut engendrer si sa responsabilité est engagé. Mise au point.  

Pas-de-porte, droit-au-bail : quelles différences ?

Toutes les deux attachées au domaine des baux commerciaux, les notions de pas-de-porte et de droit-au-bail recouvrent des réalités différentes. Le point sur leurs implications.

Établir un devis : quand est-ce obligatoire ?

Entreprises du bâtiment, professionnels de santé, services d’aide à domicile… Dans de nombreux métiers, les professionnels sont tenus de remettre un devis à leurs clients.

RSI jugement droit

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les personnes qui incitaient à quitter le RSI pour s’assurer dans un autre pays d’Europe.