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Juridique - Page 2

délit de banqueroute

Le dirigeant dont l’entreprise est placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être condamné lorsqu’il a commis certains actes de gestion frauduleux.

levée de l'interdiction de gérer

Cette sanction à l’encontre du dirigeant peut être levée de manière anticipée par le tribunal mais seulement sous certaines conditions.

sanctions disciplinaires

Caractère justifié et proportionné de la sanction, procédure spécifique… en entreprise les sanctions disciplinaires sont encadrées par certaines règles .

droit à la déconnexion

Avec la généralisation du télétravail, la frontière entre vie personnelle et vie privée tend à se brouiller. Dès lors, la question du droit à la déconnexion se pose à nouveau.

protocole sanitaire

Port du masque, gestes barrières ou mise en place du télétravail… quels sont les risques encourus par l’entreprise en cas de non-respect du protocole sanitaire ?

alcool au travail

La loi autorise la consommation d’alcool au travail sous certaines conditions. Mais l’employeur peut la limiter davantage, pour protéger la sécurité de ses salariés.

surveiller l’activité de ses salariés en télétravail

Avec la généralisation du télétravail depuis le début de la crise sanitaire, certains employeurs ont recours à des systèmes de surveillance à distance. Est-ce autorisé ?

accident du travail en télétravail

La crise sanitaire a encouragé le recours au télétravail. Une nouvelle organisation qui suscite des interrogations pour l’employeur.

contrôles de température

Dans le contexte actuel de lutte contre le coronavirus, différentes mesures peuvent être mises en place dans les entreprises. Qu’en est-il des contrôles de température ?

entreprise à mission

Création de la loi Pacte, la qualité d’entreprise à mission peut être adoptée par les sociétés qui se dotent d’objectifs sociaux ou environnementaux et œuvrent à les atteindre dans le cadre de leur activité.

achat fonds de commerce

Information préalable à la vente, formalités de publicité et d’enregistrement, déclarations fiscales, l’achat d’un fonds de commerce s’accompagne de nombreuses formalités.

règlement intérieur

Hygiène, sécurité, discipline, le règlement intérieur, obligatoire dans certaines entreprises, encadre les droits et devoirs des salariés.

Emploi de travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations en 2020 ?

En 2020, les modalités de réponse à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de déclaration de ces travailleurs évoluent.

Quels sont les droits des salariés titulaires d'un mandat local ?

Les salariés titulaires d’un mandat local ont des droits spécifiques. Explications.

comment gérer les contentieux avec le Covid-19 ?

L’épidémie de Covid-19 n’a pas mis un terme aux conflits avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Mais y faire face, en cette période de crise, peut s’avérer plus compliqué.

La responsabilité pénale de l’employeur

Le non-respect des mesures préconisées pour éviter la propagation du virus ou l’utilisation abusive du dispositif d’activité partielle peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur.

Actualiser son document unique d'évaluation des risques

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels s’impose.

Commerçants : quelles sont les formalités pour vendre sur la voie publique ?

Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation. Explications.

Droit de la concurrence : les obligations des PME

Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises. Pas question pour les PME de s’y soustraire.

e-commerce: quelles obligations concernant les données personnelles

Le recueil par un site d’e-commerce de données personnelles sur ses clients doit faire l’objet d’une information et être accepté par les internautes.