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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné les personnes qui incitaient à quitter le RSI pour s’assurer dans un autre pays d’Europe.
Le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs vient d’être recentré et précisé. Explications.
Devant le besoin de flexibilité du marché du travail, le portage salarial gagne du terrain. Une solution simple et sûre, à condition de bien connaître et respecter ses dispositions légales.
Passer d’une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d’emploi pour que la transition se fasse sans problème.
Le passage d’une entreprise individuelle en société nécessite d’examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d’emploi pour prendre les bonnes décisions.
L’obligation pour les entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel ou système certifié a été limitée aux logiciels et systèmes de caisse. Explications.
Le traitement informatisé de données personnelles fait l’objet d’une protection qui impose actuellement aux entreprises procédant à ce type de traitement de les déclarer au préalable à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Un règlement européen du 27 avril 2016 réforme cette protection notamment en supprimant la plupart des déclarations, mais il n’en découle pas pour autant un allègement des obligations pour les entreprises.
Dix ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, une interdiction de vapoter est créée, associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
La collecte de données personnelles sur Internet est une pratique courante mais non sans règle. La Cnil (commission national de l’informatique et des libertés) encadre ces usages et impose de s’y conformer.
C’est une mesure de la loi Travail qui a été peu médiatisée. Pourtant, désormais, les agissements sexistes doivent faire l’objet de mesures de prévention, au même titre que les autres risques professionnels.
À compter du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.
Une entreprise qui en acquiert une autre, c’est classique. Sauf lorsqu’il s’agit d’une Scop achetant une société par actions simplifiées (SAS), qui devient elle aussi une Scop au cours de l’opération.
Travailler comme vendeur indépendant permet d’être à son compte, sans ouvrir de boutique. Mais s’il n’est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts si l’activité perdure. Petit tour d’horizon des possibilités.
Caroline Vazelle, Responsable du service juridique et Associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi, évoque les conditions générales de ventes pour les PME.
Le modèle de société coopérative a assurément le vent en poupe. Cette forme de société permet à des groupements de personnes de se rassembler pour mutualiser leurs moyens. Et ça peut marcher. Explications.
Faire immatriculer son entreprise, c’est la concrétisation et l’aboutissement d’un projet de création. Malheureusement, cela peut aussi devenir un véritable casse-tête, à moins de se faire accompagner pour remplir les formalités.
Avec ses clients, comme avec ses partenaires, le quotidien d’une entreprise est rythmé par la conclusion et l’exécution de contrats. Or depuis le 1er octobre, la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur et a changé les règles.
Avancée sociale ou mesure néfaste pour l’économie ? Les 35 heures suscitent de nombreux débats qui s’amplifient à l’approche de la présidentielle. Et si, en réalité, elles n’étaient déjà plus qu’un symbole ?
Si, dans un contexte économique difficile, la situation des sous-traitants est parfois mise à rude épreuve, ils bénéficient de recours pour faire valoir leurs droits face à leur donneur d’ordre et même à l’entreprise pour laquelle ils travaillent indirectement.
Temps de travail, congés, licenciement économique, la loi El Khomri, devenue « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » dont la version finale a été adoptée le jeudi 21 juillet comporte de nombreux changements pour les entreprises.
