Certaines activités sont imposables, d’autres pas. Pour éviter une imposition globale et permettre une fiscalisation sur les seuls secteurs porteurs des activités économiques, une association peut distinguer ses activités économiques par la sectorisation ou la filialisation.
Principe d’exonération
Bien qu’une association soit à but non lucratif, elle peut tout de même exercer une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle. Elle reste exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés (IS) et contribution économique territoriale (CET) si : sa gestion est désintéressée ; ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé ; l’activité lucrative représente une part peu importante de son budget et que ses activités non lucratives restent principales. Une association peut organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à son profit exclusif. Les recettes de ces manifestations sont exonérées d’impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Si les recettes lucratives de l’association (sauf celles des 6 manifestations) représentent la part principale de ses ressources, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si elles sont peu importantes dans son budget, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà du seuil de 80 011 € pour 2025. De plus, l’association doit utiliser ses excédents pour des projets liés à son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs ; elle ne peut donc pas distribuer ou placer ses excédents. Si l’activité lucrative concurrence le secteur marchand, l’association peut être exonérée d’impôts si elle n’exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d’une entreprise commerciale. Dans ce cas, il faut examiner successivement les 4 éléments suivants (méthode dite des 4 P) : Produit proposé par l’association ; Public visé ; Prix pratiqués ; Publicités réalisées (opérations de communication). Si elle dépasse ce seuil, il est possible, sous certaines conditions, de n’assujettir aux impôts commerciaux que les recettes relevant des activités lucratives.
Deux possibilités
La sectorisation consiste à répartir comptablement les activités en secteurs comptables distincts (lucratif et non lucratif), si les activités lucratives et non lucratives sont dissociables et que celles non lucratives restent prépondérantes. La filialisation suit la même logique, mais va plus loin : soit en créant une entité juridique distincte à laquelle l’association apporte son activité lucrative ; soit en prenant des parts dans un organisme déjà existant ayant des activités lucratives, ce qui permet de bénéficier de deux régimes fiscaux distincts. La filialisation concerne plutôt les grosses structures qui ont développé d’importantes activités commerciales. Les modalités de mise en œuvre de ces deux options sont précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 du 3 octobre 2018.
La sectorisation
Deux conditions doivent être respectées : les activités commerciales et non commerciales doivent être dissociables (bien qu’elles puissent être complémentaires) si l’activité non commerciale n’a pas pour objet de favoriser les résultats de l’activité commerciale ; les activités non commerciales doivent rester prépondérantes. Attention, l’administration fiscale privilégie le rapport des recettes sur l’ensemble des moyens de financement de l’association, mais ne s’interdit aucun autre mode d’évaluation de la prépondérance de telle ou telle activité pour s’assurer de l’activité réelle de l’association (prise en compte du bénévolat, des dons, etc.). Le ratio maximal d’un tiers d’activités commerciales par rapport aux activités totales de l’association est le seuil de base admis, mais cela ne peut être érigé en règle. Enfin, la comptabilité doit être tenue de façon analytique, afin d’affiner au mieux les répartitions éventuelles de charges communes aux différents secteurs.
Modalités variables selon les impôts
La sectorisation doit tenir compte de l’assise de chacun des impôts commerciaux, car les règles diffèrent entre impôts directs et impôts indirects.
- – TVA : on peut distinguer trois secteurs d’imposition : les activités commerciales soumises à la TVA ; les opérations exonérées de TVA (services rendus aux membres, 6 manifestations annuelles, ventes aux membres…) ; les obligations légales de sectorisation correspondant à certaines activités visées par le Code général des impôts (annexe 2, art. 206 et 207). L’association sera imposée sur les activités assujetties à la TVA isolées dans un ou plusieurs secteurs comptables distincts ; les activités non lucratives resteront exonérées. La sectorisation détermine les droits à récupérer de la TVA acquittée par l’association auprès de ses fournisseurs ou prestataires de services, selon la réglementation en vigueur.
- – IS : on peut distinguer trois secteurs : les activités commerciales imposables ; les revenus patrimoniaux imposables à un taux réduit ; les activités commerciales mais exonérées d’IS (les recettes issues de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts…) notamment celles soumises aux taux réduits de l’IS (article 219 bis du CGI), les recettes exceptionnelles issues de cessions de matériel ou d’opérations immobilières (I de l’article 257 du CGI), les subventions exceptionnelles, les 6 manifestations exceptionnelles…).
- – CET : le seuil d’imposition, en ce qui concerne les immobilisations imposables (équipements et biens mobiliers), est apprécié en ne retenant que les recettes afférentes au secteur commercial. Tout local affecté à l’activité commerciale doit être inclus dans la base d’imposition. Lorsque les activités commerciales sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la CET ne porte que sur les locaux où l’activité commerciale est exercée, et sur le personnel qui s’y rattache ; lorsque les activités commerciales sont exercées dans
les mêmes locaux et/ou avec du personnel communs, la CET ne porte que sur la valeur des locaux au prorata estimé du temps d’utilisation. L’association engage sa responsabilité sur cette estimation.
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La filialisation
L’option de la filialisation concerne au premier chef les associations dont l’activité non commerciale ne serait pas significativement prépondérante. Elle peut prendre la forme d’un apport partiel d’actif, portant sur tout ou partie des activités du secteur commercial. Les apports partiels d’actif (articles 210, 816 et 817 du Code général des impôts) peuvent bénéficier de régimes de faveur. L’association effectuant la filialisation reçoit en contrepartie de son apport une participation au capital de la société bénéficiaire. Si la structure mère – qui a filialisé les activités commerciales dans une structure juridiquement distincte – reste dans un rôle d’actionnaire passif et ne joue aucun rôle dans la gestion de la filiale, son caractère non commercial n’est pas remis en cause. Si, au contraire, elle intervient dans la gestion de sa filiale, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale – mais peut éventuellement procéder à la sectorisation de son activité de gestion de titres, si elle n’entretient pas de relation privilégiée avec l’entreprise filiale.
