Une association doit-elle appliquer les règles de la commande publique ?
En principe, une association relève du droit privé et n’est donc pas soumise au code de la commande publique. Excepté dans certains cas.
Publié le 04/05/2026
Une association doit-elle appliquer les règles de la commande publique ?
En principe, une association relève du droit privé et n’est donc pas soumise au code de la commande publique. Excepté dans certains cas.
Publié le 04/05/2026