Trouver votre expert comptable

De nouvelles mesures pour l’emploi des personnes handicapées

Publié le dimanche 1 décembre 2019 à 09h36
Par France Défi
Experts & Décideurs Association De nouvelles mesures pour l’emploi des personnes handicapées

Malgré la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, accéder à l’emploi est toujours compliqué pour bon nombre de personnes handicapées, en particulier les plus âgés. De nouvelles mesures, notamment issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 pour accélérer le mouvement vers de l’emploi plus inclusif.

Alors que le taux de chômage est de 8,5 % pour l’ensemble de la population, il est du double (17 %) pour les personnes handicapées. La moitié de celles qui sont en recherche d’emploi ont 50 ans ou plus alors que cette tranche d’âge ne représente que 26 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. La durée de leur période de chômage est également plus longue et ne cesse d’augmenter (actuellement de 832 jours en moyenne pour les salariés handicapés contre moins de 650 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi).

Objectif 6 % des effectifs

Concrètement, en 2019, le handicap représente la première cause de discrimination (22,8 %) et l’emploi le premier domaine où celle- ci s’exprime, selon le défenseur des droits. Pourtant les employeurs publics et privés de plus de 20 agents ou salariés ont pour obligation d’employer du personnel handicapé à hauteur de 6 % minimum de leurs effectifs (art. L. 5212-2 du Code du travail). Faute d’atteindre cet objectif, ils sont redevables d’une contribution. Ce dont s’acquitte grand nombre d’entreprises puisque, avec 3,5 % d’emploi direct de salariés handicapés, l’objectif est encore loin d’être atteint. Cet objectif de 6 % sera dorénavant revu tous les 5 ans.

Déclaration obligatoire des personnes handicapées

Pour un meilleur suivi, à partir du 1er janvier 2020, il incombe à tous les employeurs, sans condition d’effectifs, de déclarer tout employé handicapé faisant partie de leurs équipes. Alors que cette déclaration était jusqu’ici à faire auprès de l’Agefiph et se révélait souvent lourde et complexe (jusqu’à 5 formulaires et une centaine de rubriques à renseigner), elle se fait dorénavant simplement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). Ces déclarations mensuelles seront complétées par une déclaration annuelle qui fournira les informations relatives à l’emploi de personnel handicapé intérimaire ou mis à disposition par un groupement d’employeurs. De même que la gestion de cette déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), la collecte de la contribution éventuellement due va progressivement passer de l’Agefiph aux organismes sociaux (Urssaf ou MSA).

Nouvelles modalités de calcul

De nouvelles modalités de calcul entrent en vigueur, tant pour le calcul des effectifs de salariés handicapés que pour le montant de la contribution due. Pour savoir si l’objectif d’emploi de personnes handicapées est atteint, on comptabilisera dorénavant la moyenne annuelle de salariés handicapés, pris en compte au prorata de leur temps de travail et quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle. Alors que, jusqu’à la fin de 2019, on fait ce décompte au 31 décembre. Concernant le montant de la contribution, un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû suite à cette réforme (www.agefiph.fr). Des mesures transitoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024 et le barème de contribution est aménagé afin de donner aux employeurs le temps nécessaire pour mettre en place une stratégie favorisant l’emploi inclusif.

Déductions

Le recours à des Esat, entreprises adaptées ou travailleurs indépendants handicapés n’est plus comptabilisé dans les effectifs de personnel handicapé mais une part des achats effectués auprès de telles structures peuvent être déduits. Ne sont alors pris en compte que 30 % du montant des achats (correspondant au coût de la main-d’oeuvre), dans la limite de 75 % du montant de la contribution si votre taux d’emploi est supérieur ou égal à 3 %, dans la limite de 50 % du montant de la contribution s’il est inférieur à 3 %. Certains autres types de dépense ouvrent également droit à des déductions sans jamais dépasser 10 % de la contribution brute (à condition qu’elles n’aient pas fait l’objet d’aides financières extérieures à l’entreprise) : la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité au-delà des obligations légales ; les moyens humains, techniques ou organisationnels permettant le maintien en emploi ou la reconversion professionnelle ; les prestations d’accompagnement dans l’accès ou le maintien en emploi, et les actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.

Accords agréés

Les accords agréés exonérant du paiement de la contribution « ont vocation à impulser une politique d’emploi et non à s’installer dans la durée. » C’est pourquoi ceux-ci sont dorénavant limités à trois ans, renouvelables une fois. Ils auront deux volets obligatoires concernant le plan d’embauche et le plan de maintien dans l’emploi et comporteront des objectifs qui devront être autant qualitatifs que quantitatifs. Il ne pourra s’agir que d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise. Les accords d’établissement entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 iront jusqu’à leur terme mais aucun nouvel accord d’établissement ne sera agréé après cette date.

En savoir plus :

Agefiph – guide pratique La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : https://frama.link/v4SgPFTR

Agefiph – guide L’innovation inclusive au service de l’entreprise 4.0 : https://frama.link/XDKfSU-L

Appel à projets

À l’occasion de la journée des personnes handicapées, le 3 décembre, l’Agefiph a lancé sa stratégie « Innovation 2020-2022 ». Outre la publication du guide L’innovation inclusive au service de l’entreprise 4.0, l’association a annoncé la mise en place d’appels à projets annuels, pour un total de 10 millions d’euros investis. En 2020, le thème retenu comme prioritaire est « le maintien dans l’emploi et la prévention de la désertion professionnelle ».

Les modalités pratiques seront précisées courant janvier sur le site de l’Agefiph et les dossiers seront à déposer sur https://agefiph-handinnov.com