Cette sanction à l’encontre du dirigeant peut être levée de manière anticipée par le tribunal mais seulement sous certaines conditions.
Caractère justifié et proportionné de la sanction, procédure spécifique… en entreprise les sanctions disciplinaires sont encadrées par certaines règles .
Avec la généralisation du télétravail, la frontière entre vie personnelle et vie privée tend à se brouiller. Dès lors, la question du droit à la déconnexion se pose à nouveau.
Quelles sanctions pour les entreprises qui refusent de mettre en œuvre le protocole sanitaire ?
Port du masque, gestes barrières ou mise en place du télétravail… quels sont les risques encourus par l’entreprise en cas de non-respect du protocole sanitaire ?
La loi autorise la consommation d’alcool au travail sous certaines conditions. Mais l’employeur peut la limiter davantage, pour protéger la sécurité de ses salariés.
Avec la généralisation du télétravail depuis le début de la crise sanitaire, certains employeurs ont recours à des systèmes de surveillance à distance. Est-ce autorisé ?
La crise sanitaire a encouragé le recours au télétravail. Une nouvelle organisation qui suscite des interrogations pour l’employeur.
Dans le contexte actuel de lutte contre le coronavirus, différentes mesures peuvent être mises en place dans les entreprises. Qu’en est-il des contrôles de température ?
Création de la loi Pacte, la qualité d’entreprise à mission peut être adoptée par les sociétés qui se dotent d’objectifs sociaux ou environnementaux et œuvrent à les atteindre dans le cadre de leur activité.
Information préalable à la vente, formalités de publicité et d’enregistrement, déclarations fiscales, l’achat d’un fonds de commerce s’accompagne de nombreuses formalités.
Hygiène, sécurité, discipline, le règlement intérieur, obligatoire dans certaines entreprises, encadre les droits et devoirs des salariés.
Juridique
Choix du statut, dépôt au greffe des comptes annuels ou d’actes, enregistrement au service des impôts, cessation de paiement, mesure de sauvegarde, liquidation… les obligations juridiques rythment les étapes de la vie de l’entreprise. Les avocats et les notaires sont donc des partenaires indispensables. Autre point important, les relations avec les prestataires, les sous-traitants et les clients de l’entreprise, sont également cadrées par des contrats, des conditions générales de vente ou par la loi. Le chef d’entreprise est responsable de la conformité juridique de son activité et sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal. Dans cette rubrique, vous retrouvez les dernières actualités en matière juridique.
