Mutuelles d’entreprise et contrats responsables : les démarches pour être dans les clous en 2020
Adoptée par le Parlement en décembre 2018, la réforme dite du 100 % Santé vise à permettre à tous d’accéder à des équipements sans reste à charge en matière optique, dentaire et audio. Cette réforme change la donne concernant les mutuelles d’entreprise.
Si techniquement, il est possible de traquer les déplacements et l’activité numérique de ses collaborateurs, toute surveillance reste encadrée par la loi.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.
Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur a de nouvelles obligations afin de mieux prévenir les risques de harcèlement sexuel et accompagner les victimes.
Une agression physique entre salariés peut arriver. Face à cette situation délicate, l’employeur doit savoir réagir.
Entretien, taxe sur les véhicules de société, responsabilité en cas d’infraction… la mise à disposition d’un véhicule de société à ses salariés impose au dirigeant un certain nombre d’obligations.
Si une entreprise coupable de travail dissimulé encourt des sanctions administratives et pénales, le risque existe également quand elle emploie des sous-traitants.
Formalités de création de sociétés, rédaction de contrats de travail, mise en relation avec un avocat… La gamme des services proposés par les legaltech ne cessent de s’élargir.
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés. De cela découle, depuis 2002, l’obligation de rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déposer ses comptes au greffe, une obligation qui concerne de nombreuses entreprises et n’est pourtant pas toujours respectée.
Juridique
Choix du statut, dépôt au greffe des comptes annuels ou d’actes, enregistrement au service des impôts, cessation de paiement, mesure de sauvegarde, liquidation… les obligations juridiques rythment les étapes de la vie de l’entreprise. Les avocats et les notaires sont donc des partenaires indispensables. Autre point important, les relations avec les prestataires, les sous-traitants et les clients de l’entreprise, sont également cadrées par des contrats, des conditions générales de vente ou par la loi. Le chef d’entreprise est responsable de la conformité juridique de son activité et sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal. Dans cette rubrique, vous retrouvez les dernières actualités en matière juridique.
