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Experts & Décideurs Vie de l’entreprise Juridique
Quels sont les droits des salariés titulaires d'un mandat local ?

Les salariés titulaires d’un mandat local ont des droits spécifiques. Explications.

comment gérer les contentieux avec le Covid-19 ?

L’épidémie de Covid-19 n’a pas mis un terme aux conflits avec les clients, les fournisseurs ou les salariés. Mais y faire face, en cette période de crise, peut s’avérer plus compliqué.

La responsabilité pénale de l’employeur

Le non-respect des mesures préconisées pour éviter la propagation du virus ou l’utilisation abusive du dispositif d’activité partielle peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale de l’employeur.

Actualiser son document unique d'évaluation des risques

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels s’impose.

vendre sur la voie publique

Étal, terrasse… vendre sur la voie publique nécessite toujours une autorisation. Explications.

Droit de la concurrence : les obligations des PME

Les règles du droit de la concurrence s’appliquent indépendamment de la taille des entreprises. Pas question pour les PME de s’y soustraire.

e-commerce: quelles obligations concernant les données personnelles

Le recueil par un site d’e-commerce de données personnelles sur ses clients doit faire l’objet d’une information et être accepté par les internautes.

Modification des contrats responsables

Adoptée par le Parlement en décembre 2018, la réforme dite du 100 % Santé vise à permettre à tous d’accéder à des équipements sans reste à charge en matière optique, dentaire et audio. Cette réforme change la donne concernant les mutuelles d’entreprise.

surveiller numériquement vos salariés

Si techniquement, il est possible de traquer les déplacements et l’activité numérique de ses collaborateurs, toute surveillance reste encadrée par la loi.

Une personne au volant

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. L’administration et les juges ont été amenés à se prononcer sur les contours de cette obligation et sa mise en œuvre.

immatriculation au répertoire des métiers

Pour être artisan, il est obligatoire de remplir certaines conditions. Parmi elles, l’immatriculation au répertoire des métiers, étape finale qui vient concrétiser un projet d’entreprise.

Juridique

Choix du statut, dépôt au greffe des comptes annuels ou d’actes, enregistrement au service des impôts, cessation de paiement, mesure de sauvegarde, liquidation… les obligations juridiques rythment les étapes de la vie de l’entreprise. Les avocats et les notaires sont donc des partenaires indispensables. Autre point important, les relations avec les prestataires, les sous-traitants et les clients de l’entreprise, sont également cadrées par des contrats, des conditions générales de vente ou par la loi. Le chef d’entreprise est responsable de la conformité juridique de son activité et sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal. Dans cette rubrique, vous retrouvez les dernières actualités en matière juridique.