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Experts & Décideurs Vie de l’entreprise Juridique
Retard de livraison entre professionnels : que dit la loi ?

Dans une relation entre professionnels, établir un contrat commercial d’achat permet de négocier les délais de livraison et de prévoir des pénalités en cas de retard.

La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est le principal support de l’information des membres du CSE et des délégués syndicaux. Son élaboration est une obligation pour les employeurs d’au moins 50 salariés.

Pass sanitaire et entreprise non-concernée : quel est le risque de l'imposer à ses salariés ?

Le Pass sanitaire est obligatoire depuis le 30 août pour les salariés des établissements recevant du public (ERP). Mais il ne peut être exigé que dans les cas prévus par la loi.

Pass sanitaire pour les mineurs : quelles sont les règles ?

Le pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 17 ans sera bientôt effectif.  À partir du 30 septembre, les établissements recevant du public devront donc le contrôler.

Les entreprises devant appliquer le pass sanitaire doivent également respecter des obligations concernant les données des salariés.

Dans cet épisode de Secrets d’Experts, nous vous aidons à déterminer si l’entreprise à mission peut vous correspondre.

décret tertiaire : préparez-vous à l’ère des bâtiments écoresponsables

Les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire devront bientôt respecter des objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques et déclarer chaque année ces consommations.

6 questions sur le pass sanitaire en entreprises

Le pass sanitaire s’impose dans les établissements recevant du public. Focus sur les règles auxquelles ils doivent se plier.

Mandat ad hoc et traitement de sortie de crise : de quoi s’agit-il ?

Des procédures simplifiées sont proposées aux petites entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles dans le contexte de sortie de crise.

Harcèlement moral : quelle est la responsabilité de l’employeur ?

L’entreprise est tenue d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Elle doit donc prévenir le harcèlement moral et réagir en cas de comportements problématiques.

Dans son podcast Secrets d’experts, La chaîne Experts et Décideurs donne aux entrepreneurs des clés pour réfléchir et faire évoluer leurs pratiques. Dans cet épisode, nous explorons avec vous le sujet du redressement judiciaire.

Juridique

Choix du statut, dépôt au greffe des comptes annuels ou d’actes, enregistrement au service des impôts, cessation de paiement, mesure de sauvegarde, liquidation… les obligations juridiques rythment les étapes de la vie de l’entreprise. Les avocats et les notaires sont donc des partenaires indispensables. Autre point important, les relations avec les prestataires, les sous-traitants et les clients de l’entreprise, sont également cadrées par des contrats, des conditions générales de vente ou par la loi. Le chef d’entreprise est responsable de la conformité juridique de son activité et sa responsabilité peut être engagée au civil et au pénal. Dans cette rubrique, vous retrouvez les dernières actualités en matière juridique.