Le droit de l’Union européenne en matière de législations prime sur le droit interne dans le cadre des compétences attribuées par les États membres à l’Union.
L’articulation entre le droit de l’Union européenne et celui des États membres est régie par deux principes fondamentaux : l’effet direct et la primauté du droit de l’Union, respectivement consacrés dans les arrêts van Gend & Loos (5 février 1963) et Costa c/ Enel (15 juillet 1964). Si le principe d’effet direct n’a pas une portée générale, le principe de primauté possède en revanche un caractère absolu. Il signifie que les normes et législations européennes ont une valeur supérieure aux normes de droit interne. Cela permet d’assurer une application uniforme du droit communautaire dans l’ensemble de l’Union européenne.
Attribution, proportionnalité et subsidiarité
La primauté du droit de l’Union est encadrée par trois autres principes : le principe d’attribution, le principe de proportionnalité et le principe de subsidiarité. En effet, l’UE ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres. Le Traité de Lisbonne (2007) a défini trois catégories : les compétences exclusives (union douanière, politique monétaire, politique commerciale commune…), les compétences partagées (marché intérieur, agriculture, environnement…) et les compétences complémentaires (culture, tourisme, éducation…).
Lorsqu’elle agit, l’UE doit faire en sorte que son action n’excède pas ce qui est nécessaire (proportionnalité). Et en matière de compétences partagées, elle n’agit que si c’est plus efficace à son niveau qu’au niveau des États (subsidiarité). Le droit de l’Union européenne englobe à la fois le droit européen primaire, c’est-à-dire les traités et les principaux fondamentaux, et le droit européen dérivé, qui est émis par ses organes.
Au sein du droit dérivé, on distingue les actes contraignants (règlements, directives, décisions) des actes non contraignants (recommandations, avis). Les règlements sont caractérisés par une application directe dans tous les États membres (hors dérogation). Un règlement entre en vigueur à la date définie dans l’acte ou 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Dans le droit interne français, le règlement correspond à la loi et il est directement applicable par le juge.
Législations et transposition dans le droit national
À l’inverse, les directives ne sont en principe pas d’effet direct car elles nécessitent des mesures de transposition dans le droit national. Elles servent à indiquer le résultat à atteindre tout en laissant aux États membres le choix de la forme et des moyens. La directive relative à la publication d’informations de durabilité (CSRD) doit par exemple être transposée par les États membres avant le 6 juillet 2024. La France a été le premier pays à le faire via l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023. Une directive peut aussi être transposée en droit français via une loi ou un décret. À noter qu’une directive peut avoir un effet direct si jamais un État ne l’a pas transposée dans les délais prévus ou a adopté des mesures non conformes.
Les actes législatifs européens peuvent être complétés par des actes délégués et des actes d’exécution, qui se situent en bas de la hiérarchie des normes. Les actes délégués, de portée générale, complètent ou modifient certains éléments non essentiels des actes législatifs et n’entrent en vigueur qu’en l’absence d’objections du Parlement ou du Conseil. Les actes d’exécution peuvent avoir une portée générale ou individuelle et sont généralement adoptés par la Commission. Ils sont soumis au droit de regard du Parlement et du Conseil lorsque l’acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire.
