Actualités EFL
Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021
Pour soutenir la trésorerie des entreprises durant poursuite de la crise sanitaire au cours de l’année 2021, le gouvernement demande aux entreprises de s’engager à ne pas redistribuer de dividendes aux actionnaires au cours de cette même année.
Les frontaliers bénéficient de l’exonération des heures supplémentaires
Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.
Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19
En raison d’une épidémie toujours très active, les possibilités pour le médecin du travail de reporter des visites médicales en entreprise et de prescrire des arrêts de travail Covid-19 sont une nouvelle fois prolongées.
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint
La décision par laquelle le Conseil d’État a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile ne sera pas suivie d’effet pour les particuliers qui y ont recours.
Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées
A compter de cette année, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives.
La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR
La confirmation par l’administration, dans le cadre d’un rescrit, de l’application du régime de la jeune entreprise innovante valide également l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit.
Titres-restaurant
Prolongation des conditions dérogatoires pour l’utilisations des tickets-restaurant jusque fin août 2021
Cotisations AGIRC-ARRCO
Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Une aide à l’investissement de matériels de protection contre les aléas climatiques
Dans le cadre du plan de relance agricole, les agriculteurs peuvent obtenir une aide financière pour l’achat d’équipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique.
