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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité

La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.


Cotisation AGS au 1-1-2024

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024


La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Aucune indemnité d’éviction n’est due au locataire commercial qui, en violation du règlement de copropriété, stationne son véhicule dans les parties communes alors qu’il a été mis en demeure de cesser cette infraction et qui, en outre, a été violent à l’égard du bailleur.


Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire

Les activités de production audiovisuelle et les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des JO de 2024 pourront suspendre le repos hebdomadaire des salariés du 18-7-2024 au 14-8-2024.


Factures impayées : une provision déductible ?

Pour pouvoir déduire une provision en cas d’impayés, l’entreprise doit rapporter la preuve de la probabilité de la perte future qui ne doit pas être qu’éventuelle.


Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts

La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pas un associé à voter par correspondance à une assemblée. Une telle faculté doit être prévue expressément.


Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales

Pour les besoins de l’évaluation à l’impôt sur la fortune, une décote de 20 % doit être appliquée sur la valeur vénale de parts sociales détenues en usufruit : 10 % au titre de l’occupation du bien et 10 % en raison d’une clause d’agrément qui affecte la liquidité des parts.


Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?

Des dépenses ou des prises en charge de frais qui ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’exploitation, si elles profitent à un tiers, pourront être requalifiées par l’administration de revenus réputés distribués, imposables à son nom.


La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.


Quel régime social pour les dividendes perçus par un indépendant via une société interposée ?

Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.


L’urgence ne dispense pas la société d’un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.


Compte professionnel de prévention (C2P)

Pour l’acquisition de points sur le C2P en 2023, les seuils d’exposition des salariés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés.


Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis

La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.


Bonus-malus d’assurance chômage

Consulter les séparations de l’entreprise


Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2024

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.


Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant

La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant.


Report des congés payés acquis en cas de maladie

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.


Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime

L’administration apporte des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.


Épargne retraite supplémentaire d’entreprise

La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).


Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités

Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.


Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.