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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Titres-restaurant

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022


Garanties légales : des CGV à mettre à jour et une information renforcée du consommateur

À compter du 1-10-2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.


Plafond de la sécurité sociale pour 2023

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 43 986 € en 2023.


Projet de loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales

Présenté en Conseil des ministres le 26-9-2022, le projet de loi de finances pour 2023 comporte peu de mesures.


Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023

À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.


Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d’approvisionnement entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État.


Lutte du RCS contre la fraude documentaire

Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.


Plan de résilience exploitants et employeurs : prise en charge des cotisations sociales possible

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le gouvernement, les exploitants et employeurs agricoles impactés par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.


Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).


Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).


Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).


Difficulté de paiement des cotisations Urssaf

Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations.


Amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution

L’amende pour défaut d’autoliquidation est déclarée conforme à la Constitution.


Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.


Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.


Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.


Exonération des exploitants agricoles : remise en cause du caractère agricole de l’activité

Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE.


Aide au paiement des cotisations Covid-19

Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.


Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.


Licenciement pour une absence prolongée pour maladie

Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.


CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum

Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.