Actualités EFL
Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU
Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.
LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales
Un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations a été instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l’épidémie en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux
La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit.
Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021
Le dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 terdecies-O A)
Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021
Voici les principaux changements à intégrer pour la paie à compter du 1er janvier 2021.
Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés
Le Gouvernement prend exceptionnellement en charge 10 jours de congés payés des salariés des employeurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Activité partielle de droit commun
Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont modulés en 2021
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %.
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Chèques-cadeaux de fin d’année 2020
Le plafond d’exonération sociale des chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d’année 2020 est doublé, même pour les chèques cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2021.