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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Société commerciale : dématérialiser les registres

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.


Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition – cessation des fonctions et départ à la retraite – au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.


TVA : quels seuils pour 2020 ?

Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.


La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?

En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.


Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs

Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019


Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?

Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d’un an.


Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Un effet d’annonce ?


Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée

Les informations concernant les licenciements collectifs pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité seront transmises par voire dématérialisée sur le nouveau site RUPCO dès le 2 décembre 2019.


Zones urbaines en difficulté : quels plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises?

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi…


Élections professionnelles au CSE

Établir et envoyer en ligne les PV des élections du comité social et économique (CSE)


Réductions et crédits d’impôt : moduler votre avance de janvier ?

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus, depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.