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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Revenus réputés distribués ou occultes : majoration de 25 % en cas d’imposition au PFU

Une lacune législative est comblée. Il est désormais prévu l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), et non plus seulement ceux imposés sur option au barème progressif de l’IR.


LFSS 2021 : exonération de cotisations patronales

Un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations a été instauré pour les entreprises des secteurs les plus affectés par l’épidémie en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.


Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2024, mais son taux est progressivement réduit.


Réduction d’impôt Madelin : prorogation du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif « Madelin » (ou « IR-PME ») ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (CGI art. 199 terdecies-O A)


Nouveaux paramètres pour la paie de janvier 2021

Voici les principaux changements à intégrer pour la paie à compter du 1er janvier 2021.


Prise en charge exceptionnelle de jours de congés payés

Le Gouvernement prend exceptionnellement en charge 10 jours de congés payés des salariés des employeurs relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.


Activité partielle de droit commun

Les taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont modulés en 2021


Réduction générale des cotisations patronales pour 2021

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021


Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2020 s’établit à 1,18 %.


Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.


Chèques-cadeaux de fin d’année 2020

Le plafond d’exonération sociale des chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d’année 2020 est doublé, même pour les chèques cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2021.