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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée

La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.


Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?

L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.


À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines

À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.


Cotisation chômage intempéries dans le BTP

Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.


Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole

Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d’investissement) un prêt sans garantie.


Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.


Loi Pacte et accord d’intéressement

Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.


Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne

Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h – soit au jeudi 6 juin à minuit – afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.


Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

La date limite de déclaration des revenus est passée ! Vous avez oublié de payer votre dernier tiers provisionnel… Combien allez-vous devoir payer en plus ?


Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte

Rendue en matière d’ISF, la décision suivante est transposable pour l’application du plafonnement de l’IFI.


Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ?