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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre

Actualités EFL


Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025

Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.


Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?

Les avis d’impôt sur le revenu seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août. Le montant du complément de réductions et crédits d’impôt dont ont bénéficié certains contribuables y sera indiqué.


L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.


Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue

Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d’erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat de crédit à la consommation ou contrat de crédit immobilier.


Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales

La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.


Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer

Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’administration précise que celle-ci s’applique, notamment, aux sociétés ayant opté au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018. 


Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle

L’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle.


Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.


Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit

Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. La loi n’impose pas que soient indiquées la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » validé par la Cour de cassation

Saisi pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail).


Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs

Afin de venir en aide aux éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse, le Gouvernement met en œuvre la clause de force majeure.