Actualités EFL : page 2
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023
L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.
Cotisation AT/MP
Les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) seront modifiées pour les cotisations dues à compter du 1-1-2024.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
Informations des salariés sur la relation de travail
La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 renforce les informations sur la relation de travail à fournir aux salariés. Un récent décret du 30-10-2023 dresse la liste de ces informations.
Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE)
Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.
Bons d’achat et cadeaux en 2024
Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales peuvent être attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. L’Urssaf a mis à jour le plafond d’exonération des cotisations.
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).
Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant d’un délai de prescription, le délai de 2 ans peut être suspendu (par une mesure d’instruction, par exemple).
Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur
En application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le droit de gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel est en principe limité à son patrimoine professionnel.
Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ?
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.
Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP
Du 2-11-2023 au 31-12-2028, les établissements de petite taille qui reçoivent du public (commerçants, restaurateurs, hôteliers, notamment) et qui effectuent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide financière.
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ?
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme
L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.
Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes
Dans le cadre du protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19-1-2023 entre l’État et la Confédération nationale des buralistes, un dispositif de soutien financier aux buralistes les plus fragiles est mis en place.
CDD multi-remplacement en DSN
Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.
Rémunération indirecte du dirigeant : absence d’acte anormal de gestion
La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant de sa fonction de direction n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion.
La révocation du cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
Lorsque les statuts d’une SARL ne définissent pas les missions de chaque cogérant, les associés ne peuvent pas révoquer l’un d’entre eux sur le fondement de l’inexécution d’obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.
PLF 2024 : un nouveau dispositif en faveur de l’innovation verrait le jour
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes serait refondu en plusieurs étapes avec notamment la création, en 2025, des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation de rupture.
