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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 2

Actualités EFL : page 2


Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022

Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.


Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement

Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE


Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté

L’amendement Coluche a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.


Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit

Apporter des titres à une société qui ne réinvestit pas le produit du rachat de ses titres dans une activité économique est constitutif d’abus de droit, les liquidités étant réemployées pour financer l’achat d’un patrimoine personnel.


Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois

L’aide unique aux employeurs d’apprentis reste majorée jusqu’au 30-6-2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont également prolongées jusqu’au 30-6-2022.


La loi Vigilance sanitaire a été publié

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée le 11-11-2021 permet de prolonger le régime transitoire de sortie de crise sanitaire, le passe sanitaire et l’allocation d’activité partielle à un taux majoré jusqu’au 31-7-2022.


PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu’en 2025 le crédit d’impôt accordé aux exploitants engagés dans l’agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.


Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants

Certains commerces contraints de fermer entre février et mai vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge des loyers.


PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.


Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020

Le ministère de l’agriculture vient de publier le barème qui peut servir de référence pour la fixation du prix des terres agricoles en 2020.