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Experts & Décideurs Éditions Francis Lefebvre Page 2

Actualités EFL : page 2


Contrats de complémentaire santé responsables

L’obligation d’information des organismes assureurs à leurs adhérents et souscripteurs sera modifiée au 1er septembre 2020


Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.


Secteur du bâtiment et des travaux publics : mesures de soutien

À l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), le Gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP.


Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : des aides

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.


Report d’échéances : nouvelles précisions

S’agissant des échéances d’acomptes d’IS et de CVAE de juin, les conditions d’application des reports sont désormais limitées à celles qui ont été déterminées dans le communiqué du 29 mai.


Covid-19 : un 3e projet de loi de finances rectificative

Le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé auprès de l’Assemblée nationale un 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place des mesures sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et aux entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.


Création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la cris

En application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées crise sanitaire de covid-19.


Covid-19 : déblocage exceptionnel et plafonné de l’épargne retraite de certains non-salariés

Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire devraient être autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.


Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants

Pour aider les restaurants et hôtels-restaurants qui ont été contraints de fermer durant l’état d’urgence sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurant utilisable dans ces commerces a été augmenté depuis le 12-6-2020.


Contrats de complémentaire santé responsables

L’obligation d’information des organismes assureurs à leurs adhérents et souscripteurs sera modifiée au 1er septembre 2020