Actualités EFL : page 3

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être porté à 48 900 € en 2027.

Le projet de loi de finances pour 2027 contient, principalement, deux mesures pouvant intéresser les entreprises : le principe du mécanisme du silence valant acceptation pour les demandes de rescrit de toute entreprise engagée dans une relation de confiance, ainsi que des ajustements dans la transmission des fichiers des écritures comptables.

Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.

Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.

Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.

L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.

La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.

Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.

Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.

La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.

Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».

Un décret du 30-9-2026 réduit la limite maximale de la rémunération annuelle servant au calcul de l’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) versée en cas d’accidents du travail ou de maladie-professionnelle (AT-MP) pour les IJSS versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1-11-2026.

Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.

L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.

Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.

Un dispositif d’aide exceptionnelle s’applique, pour la période de juin à août 2026, aux entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocar confrontées à la hausse du prix des carburants.

Le ministre du travail et des solidarités a été interrogé par une sénatrice sur la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés qui ne sont pas rémunérés durant une partie de la période de fermeture annuelle de l’entreprise.

La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.

Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.