Les retards et défauts de paiement sont un fléau pour la trésorerie des entreprises. Si plusieurs solutions s’offraient déjà à elles pour tenter d’obtenir le règlement de leurs factures, le législateur en a instauré une nouvelle avec la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Introduite par la loi du 23 avril 2026, elle permet de déjudiciariser le recouvrement de créances non litigieuses.
« Cette procédure répond à une attente très opérationnelle des entreprises : pouvoir obtenir le paiement de leurs factures incontestées rapidement, sans engager un contentieux, sans renoncer à la créance et sans recourir à des solutions externes coûteuses », estime, dans un communiqué, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice,qui sont au cœur du dispositif.
Créances commerciales certaines, liquides et exigibles
Ce dernier ne peut être mobilisé que pour des créances commerciales, « certaines », cette caractéristique étant attesté par l’existence d’une facture ; « liquides », c’est-à-dire dont le montant précis est connu ; et « exigibles », donc pour lesquelles il n’y a pas de délai de paiement en cours. En revanche, la procédure ne fixe pas de limite de montants pour ces créances.
Pour y faire appel, le créancier pourra, sans avoir besoin de mettre en demeure le débiteur au préalable, saisir un commissaire de justice à proximité du siège social de ce débiteur. Un annuaire de ces professionnels est disponible en ligne. Le commissaire de justice adressera alors un « commandement de payer » au débiteur, rappelant l’origine de la créance, le descriptif des sommes réclamées, les modalités de paiement possibles et lui donnant un mois pour régler le montant demandé.
Une procédure très encadrée
Plusieurs cas de figure sont possibles. Le débiteur peut reconnaître la dette et s’en acquitter. Il peut aussi la contester ou chercher à négocier les modalités de paiement. Le commissaire de justice jouera alors un rôle de médiateur entre les parties. Si cela ne débouche sur aucun accord, il dressera un procès-verbal de contestation et le transmettra au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, le débiteur peut aussi demeurer silencieux. Le commissaire de justice rédige alors un procès-verbal de non-contestation de créance, huit jours après l’expiration du délai d’un mois prévu. Celui-ci sera ensuite rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, qui vérifiera d’abord la régularité de la procédure. Le créancier disposera d’un délai de 6 mois pour faire notifier ce procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au débiteur. Le commissaire de justice pourra dès lors recouvrer la créance directement. Cependant, comme à chaque étape de cette procédure, le débiteur pourra s’opposer à ce procès-verbal, entraînant l’intervention du juge à qui le document est également transmis.
Un coût à la charge du débiteur
Le coût de la procédure est à la charge du débiteur. Le code de commerce fixe un tarif de 20,42 euros hors taxes pour un commandement à payer, doublé à 40,84 euros hors taxes lorsque la créance est supérieure à 1 280 euros. Le créancier, lui, s’acquittera des frais de recouvrement auprès du commissaire de justice. Les détails de cette procédure doivent encore être précisés par décret, attendu d’ici cet automne, pour qu’elle devienne opérationnelle.
