Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 % le 27 juillet 2026
Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile le 27 juillet 2026
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 % le 24 juillet 2026