Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé le 08 juillet 2026
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf le 07 juillet 2026
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions le 01 juillet 2026