Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
La durée d’indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle le 18 juin 2026
Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle le 17 juin 2026
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence le 17 juin 2026
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier le 16 juin 2026
Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile le 15 juin 2026
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé le 15 juin 2026