Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données le 16 septembre 2021 Ord. 2021-1190 du 15-9-2021
Une aide GNR agricole pour les entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers le 01 juin 2026
Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires le 28 mai 2026
Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt le 26 mai 2026