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Juridique - Page 5

deux mains équipées de stylo posées sur une document

Si, dans un contexte économique difficile, la situation des sous-traitants est parfois mise à rude épreuve, ils bénéficient de recours pour faire valoir leurs droits face à leur donneur d’ordre et même à l’entreprise pour laquelle ils travaillent indirectement.

marteau de la justice et personne écrivant derrière

Temps de travail, congés, licenciement économique, la loi El Khomri, devenue « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » dont la version finale a été adoptée le jeudi 21 juillet comporte de nombreux changements pour les entreprises.

des locaux de bureaux

Notre droit interne connaît différents statuts de bail aux nombres desquels les baux professionnels et les baux commerciaux constituent les statuts très utilisés.

logiciels de caisse

A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé. Le compte à rebours est enclenché.

une jeune femme tient la caisse d'un magasin de vêtement

Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi Macron du 6 août 2015 assouplit la réglementation permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche, notamment en créant de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.

e-commerçants: quelles obligations

La vente sur Internet ne s’improvise pas… Si vous souhaitez vous lancer dans le commerce en ligne, mieux vaut en maîtriser pleinement les règles. Tour d’horizon.

CGV : des obligations spécifiques au e-commerce

Comme toutes les entreprises, les e-commerçants doivent rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) avec attention, afin d’éviter les oublis ou de mentionner des clauses qui pourraient s’avérer abusives.

Un accompagnement sur les réformes

Un fonctionnement souple, la possibilité d’avoir un statut de salarié, une absence de capital minimum… Pour Philippe Guermeur, le diagnostic du régime de la SASU mériterait largement d’être nuancé.

Conditions générales de vente : 5 erreurs à éviter

Les conditions générales de vente sont obligatoires, mais pour sécuriser leur activité, les entreprises doivent apporter un soin particulier à leur rédaction.

Comprendre le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Mis en œuvre depuis janvier 2011, le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue une sorte d’intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique (EI) et la société.