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Conditions générales de vente : 5 erreurs à éviter

Les conditions générales de vente sont obligatoires, mais pour sécuriser leur activité, les entreprises doivent apporter un soin particulier à leur rédaction.

Comprendre le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Mis en œuvre depuis janvier 2011, le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue une sorte d’intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique (EI) et la société.

une femme s'envole, laissant des papiers derrière elle, idée de liberté pour illustrer les avantage de la SAS

Représentant 29 % des sociétés créées en 2013 contre 19 % en 2012, selon l’Insee, la société par actions simplifiée (SAS) est une forme de plus en plus adoptée par les entrepreneurs.

SARL : les principales caractéristiques

Souvent choisi par les entrepreneurs, le statut de société à responsabilité limitée (SARL) s’adapte facilement à différents projets. Selon l’Insee, en 2013 il représentait 67 % des 158 900 nouvelles sociétés créées.

Entreprise en difficulté, les solutions amiables

Bien des accidents peuvent survenir dans la vie d’une entreprise : un retard de paiement important de la part d’un client mettant à mal l’équilibre financier de la société, un litige entre associés… Quand se profilent les difficultés, il faut réagir sans trop tarder.

un trousseau de clés posé sur un document de renouvellement de bail commercial

Neuf ans : c’est la durée d’un bail commercial classique conclu entre le propriétaire d’un local et la société qui l’exploite. Si aucune des deux parties ne demande son renouvellement au-delà de ce délai, il est prolongé tacitement.

Sécurité sociale il est obligatoire d'y être affilié

Le droit français et européen est clair : toute personne qui réside en France doit obligatoirement être affiliée à la Sécurité sociale, quel que soit son régime.