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Notre droit interne connaît différents statuts de bail aux nombres desquels les baux professionnels et les baux commerciaux constituent les statuts très utilisés.
A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA et équipés d’une caisse enregistreuse devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé. Le compte à rebours est enclenché.
Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi Macron du 6 août 2015 assouplit la réglementation permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche, notamment en créant de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.
La vente sur Internet ne s’improvise pas… Si vous souhaitez vous lancer dans le commerce en ligne, mieux vaut en maîtriser pleinement les règles. Tour d’horizon.
Comme toutes les entreprises, les e-commerçants doivent rédiger leurs conditions générales de vente (CGV) avec attention, afin d’éviter les oublis ou de mentionner des clauses qui pourraient s’avérer abusives.
Un fonctionnement souple, la possibilité d’avoir un statut de salarié, une absence de capital minimum… Pour Philippe Guermeur, le diagnostic du régime de la SASU mériterait largement d’être nuancé.
Les conditions générales de vente sont obligatoires, mais pour sécuriser leur activité, les entreprises doivent apporter un soin particulier à leur rédaction.
Mis en œuvre depuis janvier 2011, le régime d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue une sorte d’intermédiaire entre l’entreprise individuelle classique (EI) et la société.
Représentant 29 % des sociétés créées en 2013 contre 19 % en 2012, selon l’Insee, la société par actions simplifiée (SAS) est une forme de plus en plus adoptée par les entrepreneurs.
Souvent choisi par les entrepreneurs, le statut de société à responsabilité limitée (SARL) s’adapte facilement à différents projets. Selon l’Insee, en 2013 il représentait 67 % des 158 900 nouvelles sociétés créées.
Bien des accidents peuvent survenir dans la vie d’une entreprise : un retard de paiement important de la part d’un client mettant à mal l’équilibre financier de la société, un litige entre associés… Quand se profilent les difficultés, il faut réagir sans trop tarder.
Neuf ans : c’est la durée d’un bail commercial classique conclu entre le propriétaire d’un local et la société qui l’exploite. Si aucune des deux parties ne demande son renouvellement au-delà de ce délai, il est prolongé tacitement.
Le droit français et européen est clair : toute personne qui réside en France doit obligatoirement être affiliée à la Sécurité sociale, quel que soit son régime.
