Trouver votre expert comptable
Experts & Décideurs Vie de l’entreprise Juridique Page 6

Juridique - Page 6

un trousseau de clés posé sur un document de renouvellement de bail commercial

Neuf ans : c’est la durée d’un bail commercial classique conclu entre le propriétaire d’un local et la société qui l’exploite. Si aucune des deux parties ne demande son renouvellement au-delà de ce délai, il est prolongé tacitement.

Sécurité sociale il est obligatoire d'y être affilié

Le droit français et européen est clair : toute personne qui réside en France doit obligatoirement être affiliée à la Sécurité sociale, quel que soit son régime.