Les dirigeants qui souhaitent assurer la transmission familiale de leur entreprise dans le cadre d’une dotation ou d’une succession recourent au pacte Dutreil depuis 2003. Ce dispositif offre une exonération de droit de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, en échange d’engagements de conservation des titres et à condition que l’un des signataires assume pendant un temps des fonctions de direction, exerce son activité principale dans les sociétés ou poursuive l’exploitation de l’entreprise en cas d’entreprise individuelle. Il a été modifié par la loi de finances du 19 février 2026.
Allongement de la durée de l’engagement
« Le pacte Dutreil se décompose en deux parties : un engagement collectif de deux ans souscrit par le parent donateur seul ou avec d’autres associés, puis un engagement individuel à accomplir par l’enfant bénéficiaire de la donation », rappelle Marjorie Potier, juriste diplômée notaire chez Yzico.
L’une des modifications intervient ici. « L’engagement individuel voit sa durée allongée de quatre à six ans. Et, par conséquent, les obligations de conserver l’entreprise et d’exercer une fonction de direction deviennent plus contraignantes », indique Marjorie Potier. La durée totale du pacte passe donc, elle, de six à huit ans.
Biens somptuaires exclus de l’exonération
La deuxième modification vise les actifs exonérés. « Il y aura désormais un contrôle des biens détenus par les structures bénéficiant de l’exonération, pour vérifier que ce ne sont pas des biens somptuaires, mais uniquement des actifs à usage professionnel. Tout ce qui n’est pas affecté à l’usage propre de l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’exonération », détaille la juriste.
Il existe dorénavant une liste de ces biens somptuaires qui comprend objets d’art, bijoux, véhicules de tourisme, logements non affectés à un usage professionnel, etc.
Le contrôle de l’usage professionnel des biens se fera sur les trois dernières années.
Pas d’impacts majeurs pour le TPE et PME
Pour les TPE et PME qui ont une activité artisanale ou commerciale classique, il n’y aura pas d’impacts majeurs du fait de ces modifications.« Dans la pratique, il est rare que le dirigeant de TPE et PME possède une holding avec des biens somptuaires dedans, analyse Marjorie Potier. Il y a certes un allongement du délai de conservation qui concerne toutes les entreprises, mais en général si un dirigeant transmet à son enfant, on est quasiment certain qu’il y aura une continuité, donc passer de quatre à six ans ne représente pas un impact majeur. »
Dès lors qu’il s’agit d’une transmission familiale à titre gratuit, la quasi-totalité des donations sont faites avec application du pacte Dutreil.
Le pacte continuera à être utilisé. « Sans lui, les TPE et PME seraient difficilement transmissibles à titre gratuit. Dès lors qu’il s’agit d’une transmission familiale à titre gratuit, la quasi-totalité des donations sont faites avec application du pacte Dutreil », rappelle la juriste.
Les deux nouveautés s’appliquent à toutes les transmissions effectuées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances, même si le pacte a été conclu antérieurement.
