Créée en 2008, la rupture conventionnelle est victime de son succès. Désireux d’en limiter le recours, et son impact sur le coût de l’assurance chômage, le gouvernement a décidé, via la loi de financement de la Sécurité sociale, d’augmenter la cotisation patronale Urssaf versée dans le cadre de cette procédure à compter du 1er janvier 2026.
La hausse de la contribution patronale est totalement indolore pour le salarié.
Lors d’une rupture conventionnelle, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ce dernier perçoit une indemnité. Cette dernière se compose d’une indemnité minimale, définie par la loi ou la convention collective dont dépend l’intéressé, et, le cas échéant, d’une indemnité supralégale convenue par les deux parties.
Une augmentation applicable depuis le 1er janvier
« L’employeur verse alors à l’Urssaf une cotisation patronale. Celle-ci s’établissait depuis le 1er septembre 2023 à 30 % du montant global de ou des indemnité(s) sur la part exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier, elle atteint 40 % pour tous les départs qui s’effectuent postérieurement à cette date, même si la rupture conventionnelle a été décidée et validée avant », détaille Julie Dekeirel, responsable service social RH au sein de CTN France, membre de France Défi. « Même si nous attendons une confirmation sur ce dernier point, précise-t-elle encore, mais c’est ce qui se dessine. »
Un impact incertain
Jugée trop attractive par le gouvernement Lecornu, la rupture conventionnelle, mise en place pour éviter les conflits qu’engendrent souvent les licenciements ou les démissions, n’a cessé de progresser depuis sa création en 2008. Ouvrant le droit aux allocations chômage délivrées par France travail, elle coûterait donc trop cher. D’où l’idée d’en diminuer le recours. « C’est avec ces mêmes arguments que la cotisation patronale Urssaf était passée à 30 % au 1er septembre 2023, après 20 % depuis 2013 et aucune contribution entre sa création en 2008 et 2012, rappelle Julie Dekeirel. Mais je ne crois pas que la dernière augmentation ait eu un impact réel sur le nombre de ruptures conventionnelles signées depuis 2023. »
Les chiffres lui donnent raison. En 2025, la Dares dénombrait 391 526 ruptures conventionnelles sur les 3 premiers trimestres. Leur nombre s’élevait à 385 217 durant la même période 2024 et à 376 616 en 2022, l’année précédant le passage de 20 % à 30 % donc. Des chiffres bien loin de ceux des démissions – 1 418 461 sur les 3 premiers trimestres 2025 – ou des licenciements, avec 734 000 dénombrés (économiques compris) sur la même période, toujours selon la Dares.
Une rupture à l’amiable appréciée
Si Julie Dekeirel admet que l’impact du passage à 40 % du taux de la contribution patronale « n’est pas anodin et peut se révéler important pour l’entreprise selon les salariés concernés, leur rémunération, leur ancienneté », elle rappelle que cette hausse est, en revanche, « indolore pour le salarié ». Et continue de penser que la rupture conventionnelle est un outil appréciable et apprécié. « Une rupture à l’amiable évite bien des désagréments, qu’ils soient d’ordre financier dans le cadre d’un licenciement par exemple, surtout s’il est contesté, ou d’ordre social. C’est beaucoup plus apaisant pour l’entreprise », conclut-elle.
