En France, quatre motifs principaux permettent aux entreprises d’engager une procédure de licenciement économique. Définis à l’article L. 1233-3 du code du travail, il s’agit de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessation d’activité de la société. « Le licenciement économique est l’un des plus exposés au risque de requalification, en raison de l’appréciation parfois complexe des difficultés de l’entreprise, hormis dans le cas de la cessation d’activité », prévient Delphine Collardey, juriste sociale et associée du cabinet Audit gestion conseil (AGC), membre de France Défi.
Des difficultés définies par la réglementation
L’article précité du code du travail définit certains critères en matière de difficultés économiques, notamment la durée minimale à partir de laquelle une « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » est constituée (un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, etc.). La jurisprudence est venue préciser certains éléments, comme le fait que la durée de la baisse significative « s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période » (Cour de Cassation, arrêt du 1er juin 2022).
« S’il y a un litige, le juge va aussi vérifier que l’entreprise a mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter le licenciement, rappelle Delphine Collardey. L’employeur doit donc essayer de trouver des solutions alternatives comme la pose de congés payés, la formation dans le cas des mutations technologiques, le reclassement, ou un départ négocié. » Si la réduction de la masse salariale est inévitable, des critères d’ordre s’appliquent (charges de famille, âge, ancienneté, handicap, qualités professionnelles). « L’employeur n’a pas le choix du ou des salariés licenciés. Ce sont les critères qui déterminent les salariés concernés », souligne Marine Perrin, responsable juridique sociale au cabinet AGC.
Des cas particuliers à prendre en compte
En principe, le licenciement d’un seul salarié pour des raisons économiques suit la procédure suivante : convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement et notification à l’administration. Certaines situations, par exemple si le licenciement concerne un représentant du personnel, imposent à l’employeur des obligations supplémentaires, comme la consultation préalable du CSE (lorsqu’il existe). « Pendant l’entretien préalable, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui permet de bénéficier d’un reclassement accéléré via France travail, que le salarié est libre d’accepter ou non », indique Marine Perrin.
Le PSE vise à limiter le nombre de licenciements et à négocier de meilleures conditions pour les salariés, en termes d’indemnités et de reclassement.
Si le licenciement concerne entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours, les représentants du personnel ou le CSE doivent être consultés en amont. Pour le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) devient obligatoire. « Le PSE vise à limiter le nombre de licenciements et à négocier de meilleures conditions pour les salariés, en termes d’indemnités et de reclassement », précise Delphine Collardey.
Des obligations post-licenciement
Dans les six mois suivant un licenciement économique, l’entreprise ne peut pas conclure de CDD pour accroissement d’activité sur un poste supprimé dans ce cadre, rappelle Marine Perrin. Par ailleurs, un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an après son licenciement, à condition d’en avoir fait la demande au cours de cette période. « En cas de reprise d’activité, l’entreprise doit alors lui proposer en priorité tout poste disponible correspondant à ses qualifications », précise-t-elle.
