Depuis le 2 juillet 2025, les salariés engagés dans une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption bénéficient de nouveaux droits, en vertu de la loi n°2025-595 du 30 juin 2025. Ce texte vise à combler un vide juridique en protégeant les personnes « engagées dans un projet parental » des discriminations au travail.
Jusqu’à présent, le code du travail n’interdisait que les discriminations liées à l’âge, au sexe, à l’état de santé, à la situation de famille ou à la grossesse. Désormais, grâce au premier article de cette loi, les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une PMA ou d’une adoption sont expressément protégés contre toute forme de discrimination, qu’elle intervienne à l’embauche, lors d’une mutation, d’un renouvellement de contrat, d’une affectation ou encore d’une évolution de la rémunération.
« Éviter les abus isolés »
Considéré comme symbolique, ce premier article présente néanmoins une portée concrète importante. Il permet de « renforcer la sécurité juridique des salariés concernés », selon la rapporteuse au Sénat, Annick Petrus (Les Républicains). « Il s’agit ici de mieux encadrer les pratiques et d’éviter les abus isolés », a-t-elle précisé, estimant qu’un projet parental, « déjà exigeant sur le plan personnel, ne devrait jamais être un frein à l’embauche, un motif de mutation ou de licenciement ».
Le deuxième article de cette loi, plus opérationnel, élargit l’accès aux autorisations d’absence liées à la PMA ou à une procédure d’adoption. Auparavant, seule une salariée bénéficiant d’une PMA avait le droit d’être absente pour tous les actes médicaux nécessaires. Désormais, le conjoint salarié « de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence ». Cette autorisation s’applique donc également aux hommes salariés devant recevoir des traitements médicaux contre l’infertilité ainsi qu’à leur épouse ou compagne souhaitant les accompagner.
Mise à jour des politiques RH
Le texte prévoit que ces absences peuvent couvrir jusqu’à trois actes médicaux pour chaque protocole. Elles n’entraînent « aucune diminution de la rémunération » et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté. Les entreprises doivent donc mettre à jour leurs politiques RH pour intégrer ces nouvelles modalités et assurer la confidentialité de ces démarches pour les salariés concernés.
Cinq autorisations d’absence par procédure d’adoption
Enfin, les salariés souhaitant s’engager dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence « pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ». Le nombre maximal de ces absences a été fixé à cinq par procédure d’agrément par le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025. Là encore, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
