Dans une décision du 8 octobre, la Cour de cassation entérine le principe de droits égaux entre les télétravailleurs et les salariés sur site s’agissant des tickets-restaurants.
Avantage couramment proposé par les entreprises, les tickets-restaurants sont très appréciés des salariés. Si leur distribution et leur utilisation sont encadrées par différentes règles, un point a suscité de nombreux débats ces dernières années, celui de l’obligation d’attribuer ou non des titres-restaurants aux télétravailleurs dans les mêmes conditions qu’à leurs collègues travaillant en présentiel.
Pour certains, le fait de pouvoir se restaurer à domicile impliquait la possibilité d’exclure les travailleurs à distance de la distribution de ces titres. Si le ministère du travail s’était déjà positionné en faveur d’un traitement identique, différents litiges portés devant les prud’hommes avaient donné lieu à des décisions contradictoires. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met fin à cette incertitude. Elle estime que les salariés en télétravail doivent bénéficier de tickets-restaurants au même titre que les autres.
Un principe qui s’impose à toutes les juridictions
La décision porte sur le cas d’un cadre de l’entreprise Yamaha music Europe qui, exerçant en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, s’était vu privé de tickets-restaurants, que la société réservait aux salariés en poste dans ses locaux. Saisis par ce salarié, les prud’hommes lui avaient donné raison et avaient condamné l’employeur à lui verser la somme correspondant aux contributions patronales sur les tickets-restaurants qu’il aurait dû recevoir pendant cette période. L’entreprise s’est pourvue en cassation, mais la Cour a donc confirmé la décision des prud’hommes pour ce cas particulier et posé un principe qui s’imposent désormais à toutes les juridictions.
Elle s’appuie pour cela sur la combinaison de différents articles du code du travail relatifs au télétravail et à l’utilisation des tickets-restaurants. « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », précise ainsi le code du travail, ce qui vaut notamment pour les avantages accordés aux collaborateurs, dont font partie les tickets-restaurants. En la matière, le code indique : « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». La Cour en déduit que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ».
Le critère géographique lui n’a pas d’influence. Autrement dit, que le salarié soit au sein des bureaux, qu’il travaille de chez lui ou qu’il le fasse depuis un espace de coworking, cela ne doit pas avoir d’impact sur la distribution des titres-restaurants.
Mise en conformité et rattrapage
Pour les entreprises dont la pratique différait, cette décision implique donc de revoir leurs règles d’attribution des tickets-restaurants et, le cas échéant, de mettre à jour leur charte télétravail afin qu’elles soient en conformité avec l’interprétation de la Cour de cassation. En pratique, il faut également revoir le paramétrage des logiciels de paie et des plateformes de distribution de ces tickets. Enfin, des rattrapages pourraient être à prévoir. Le site Entreprendre.service-public.gouv.fr prévient ainsi que « les salariés en télétravail n’ayant pas obtenu de titres-restaurants peuvent réclamer une indemnité correspondant à la participation employeur sur les titres-restaurants sur les 3 dernières années ».
Les entreprises qui souhaiteraient mettre en place des régulations volontaires devront être attentives à respecter les règles permettant de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la participation patronale aux titres-restaurants.
