L’annuaire centralisé, qui doit permettre le bon acheminement des factures, a été mis en ligne en septembre, alors que la date de mise en œuvre effective de la réforme se rapproche.
À quelques mois de l’entrée en vigueur de la facturation électronique, avec l’obligation de réception des factures électroniques pour tous et d’émission pour les grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, la réforme commence à se concrétiser. Le choix d’une plateforme agréée (PA) (auparavant appelée plateforme de dématérialisation partenaires) sera incontournable et dispose déjà d’un large éventail de possibilités. En octobre 2025, 111 étaient ainsi immatriculées sous réserve par l’administration. Elles seront auditées en fin d’année pour vérifier qu’elles répondent bien aux exigences techniques requises avant d’être définitivement immatriculées.
Référencer les entreprises et leur plateforme agréée
La mise en ligne de l’annuaire centralisé, accessible depuis le portail Chorus pro, constitue une nouvelle étape majeure dans la mise en œuvre de la réforme. Cet annuaire servira à référencer l’ensemble des entreprises concernées par la facturation électronique. Il permettra de connaître leurs clefs d’adressage et de référencement de factures ainsi que leur plateforme agréée, celle de réception devant être choisie d’ici septembre 2026.
C’est ainsi lui qui rendra possible le bon acheminement des factures. « Il est déjà possible de le consulter et de vérifier si on est inscrit en entrant un numéro Sirene ou une dénomination sociale. Une même entreprise pourra avoir plusieurs clefs d’adressage, par exemple selon le type de dépenses ou les services concernés, qui y seront renseignées », complète Laurent Lebar, directeur stratégie métier chez France Défi.
Les plateformes s’inscriront directement comme PA choisie par leur client. Afin de sécuriser ce choix et alors que certains acteurs s’étaient illustrés par un démarchage agressif en la matière, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que les opérateurs devront disposer d’un accord formel de l’entreprise avant de se déclarer comme plateforme de réception. Depuis cet été, la direction générale des finances publiques (DGfip) est également devenue autorité Peppol pour la France. « C’est ce réseau international d’échange de factures électroniques qui doit permettre d’assurer l’interopérabilité entre les plateformes agréées », explique Laurent Lebar.
Éviter les sanctions
Si les choses se précisent du côté des outils de la facturation électronique, le droit a aussi évolué. « Alors que le défaut de certaines mentions obligatoires était jusque-là passible d’une amende de 15 euros par facture non conforme, la sanction passera à 50 euros. Une amende de 500 euros est également prévue en cas d’e-reporting non conforme, plafonnée à 15 000 euros », détaille le spécialiste.
Le risque global est, qu’à terme, la sanction soit celle d’une remise en cause de la déductibilité de la TVA.
L’entreprise qui n’aurait pas déclaré de plateforme agréée s’exposera en outre à une sanction de 500 euros, puis 1 000 par trimestre de non-conformité après mise en demeure. « Au-delà de ces sommes significatives, le risque global est, qu’à terme, la sanction soit celle d’une remise en cause de la déductibilité de la TVA », estime Laurent Lebar. « Il est grand temps de s’y mettre », juge le directeur stratégie métier considérant que beaucoup de structures sont plutôt en retard sur le sujet.
Ne pas hésiter à se faire accompagner
Pour se faire accompagner, elles peuvent se tourner vers leur expert-comptable et le mandater afin de définir la plateforme de dématérialisation partenaire la plus adaptée à leurs situation et besoins. Le volume de facturation de l’entreprise, son type d’activité, les systèmes et logiciels déjà en place pourront orienter ce choix. Outre la solidité technique de la plateforme ou la qualité du support client, la question du prix entrera sans doute en jeu. « Mais ce n’est pas la première question à se poser », souligne Laurent Lebar qui, au vu des expériences à l’étranger, s’attend d’ailleurs à une correction à la baisse des tarifs actuellement proposés.
