Pass sanitaire et entreprise non-concernée : quel est le risque de l’imposer à ses salariés ?
Le Pass sanitaire est obligatoire depuis le 30 août pour les salariés des établissements recevant du public (ERP). Mais il ne peut être exigé que dans les cas prévus par la loi.
Publié le 31/03/2026
Pass sanitaire et entreprise non-concernée : quel est le risque de l’imposer à ses salariés ?
Le Pass sanitaire est obligatoire depuis le 30 août pour les salariés des établissements recevant du public (ERP). Mais il ne peut être exigé que dans les cas prévus par la loi.
Publié le 31/03/2026