L’administration fiscale a précisé au cours de l’été 2025 les nouveaux contours de la déduction exceptionnelle prévue pour encourager les entreprises à s’équiper de véhicules peu polluants.
Pour mener à bien la transition énergétique et réduire les émissions de gaz à effets de serre, le verdissement des flottes d’entreprises est l’un des nombreux leviers identifiés. Dès 2016, un dispositif de suramortissement a ainsi été initié pour inciter les entreprises à investir dans des véhicules peu polluants. Prévu au départ pour s’arrêter en 2024, il a été prolongé jusqu’en 2030. Mais son mode de calcul a évolué cette année, ce que l’administration fiscale a précisé dans une actualité du Bulletin officiel des finances publiques dans le courant de l’été 2025.
Utilitaire léger et poids lourd concernés
Jusqu’ici, les entreprises qui faisaient l’acquisition d’un utilitaire léger ou d’un poids lourd propre pouvaient bénéficier d’une déduction exceptionnelle d’une partie de la valeur d’origine des véhicules neufs. La mesure concerne toutes les entreprises, dont l’activité est de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu au régime réel ou celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les véhicules ciblés sont toujours les mêmes. Ils doivent avoir un poids total autorisé en charge d’au moins 2,6 tonnes, être affectés à l’activité de l’entreprise et fonctionner uniquement à l’électricité ou à l’hydrogène. « Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d’énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d’acquisition », détaille l’administration fiscale. La loi de finances pour 2024 avait par ailleurs étendu le champ d’application de ce coup de pouce aux véhicules ayant fait l’objet d’une transformation de leur motorisation thermique vers une motorisation électrique, à batterie ou à pile hydrogène, aussi appelée rétrofit.
Changement d’assiette
La loi de finances pour 2025 a désormais restreint l’ampleur de l’aide apportée aux entreprises en modifiant l’assiette d’application de la déduction, comme le précise l’administration. Désormais, la base sur laquelle s’applique cette déduction n’est plus la valeur d’origine du véhicule neuf acquis mais « les coûts supplémentaires, hors frais financiers, engendrés par l’acquisition d’un véhicule à émission nulle par rapport à un véhicule classique ». Autrement dit, la déduction s’applique sur le montant correspondant à la différence entre la valeur d’origine de l’utilitaire ou du poids lourd propre et celle des véhicules de la même catégorie qui utilisent une autre énergie que l’électricité ou l’hydrogène.
Cet aménagement du dispositif a été réalisé afin de respecter la réglementation européenne sur les aides publiques apportées aux entreprises. Ce nouveau mode de calcul a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2030.
