Depuis 2022, la loi d’orientation des mobilités (LOM) imposait aux entreprises d’intégrer une part croissante de véhicules propres dans les renouvellements annuels de leur flotte. Cela n’a pas suffi à massivement décarboner les parcs automobiles.
En 2024, la part de véhicules particuliers électriques neufs achetés par des entreprises s’élevait à 12 %, et seulement un quart des grandes flottes d’entreprises respectaient les objectifs de la loi LOM, selon l’association Transport & environnement.
Accélérer le verdissement des flottes
La loi de finances pour 2025 a souhaité donner un coup d’accélérateur au verdissement des flottes en introduisant cette fois-ci des objectifs d’intégration de véhicules faiblement émetteurs s’appliquant à ces flottes dans leur ensemble, pas seulement la partie renouvelée chaque année. Elle prévoit des sanctions financières sous la forme d’une taxe annuelle incitative (TAI) pour celles qui n’atteindraient pas ces objectifs. Ces derniers augmentent progressivement, passant de 15 % en 2025 à 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.
Les véhicules achetés ou loués pris en compte
Une entreprise est visée par ces nouvelles obligations lorsque sa flotte, entendue ici comme « l’ensemble des véhicules dont elle est affectataire », comporte au moins 100 véhicules légers. Il faut donc prendre en compte les véhicules affectés à un usage professionnel régulier dont l’entreprise dispose, qu’ils aient été achetés par elle ou qu’ils soient loués en location longue durée ou en location avec option d’achat.
Les véhicules concernés sont les véhicules de tourisme de catégorie M1, certains utilitaires légers de catégorie N1 (camionnettes, pick-up, camion fourgon) et les quadricycles à moteur. Des exemptions sont prévues notamment pour les véhicules exclusivement affectés à la location ou au remplacement, ceux affectés aux activités agricoles ou forestières ou ceux situés dans les départements et régions d’outre-mer.
Sont considérés comme des véhicules légers à faibles émissions (VFE), ceux remplissant plusieurs critères fixés par le code de l’environnement. Il s’agit de véhicules immatriculés selon la méthode WLTP ou équivalente, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre et dont les niveaux d’émissions de polluants relatifs au nombre de particules et à la masse d’oxyde d’azote rapportés à la distance parcourue sont inférieurs ou égaux à 80 % de la limite la plus exigeante en vigueur.
Une taxe en fonction de l’écart avec les objectifs de véhicules à faibles émissions
Le calcul de la taxe fait intervenir différents paramètres, à commencer par le tarif unitaire de la taxe, fixé à 2 000 euros pour 2025, 4 000 euros pour 2026 et 5 000 euros à partir de 2027. Il doit être d’abord multiplié par l’écart entre la composition de la flotte et les taux cibles de VFE prévus par la loi. Enfin, le produit de ce calcul est lui aussi multiplié par le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs (ceux qui n’entrent pas dans la définition des VFE).
Certaines majorations prévues
Pour déterminer l’atteinte des objectifs cibles, des majorations sont prévues pour certains véhicules selon leur catégorie et leur qualification environnementale. Le taux de majoration est de 50 % pour les véhicules de tourisme à faible empreinte carbone, 100 % pour les véhicules de tourisme à usage spécial ou utilitaire à faibles émissions et 150 % pour cette même catégorie de véhicules lorsqu’ils sont à faible empreinte carbone. Une feuille d’aide au calcul de la taxe annuelle incitative et une notice en détaillant les étapes sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Obligations déclaratives et impact sur les stratégies des entreprises
La TAI doit faire l’objet d’une déclaration annuelle en annexe de la déclaration de TVA ou sur le formulaire n° 3517 pour les entreprises concernées relevant du régime simplifié de déclaration en matière de TVA. La première déclaration devait être effectuée en janvier 2026 pour l’année 2025 avec la particularité de devoir calculer la taxe non sur une année entière mais sur la période allant du 1er mars 2025, date de son entrée en vigueur, au 31 décembre 2025.
Au-delà des formalités qu’elle suppose, cette nouvelle taxe devrait avoir un impact important pour les entreprises qui n’ont pas encore pris le virage de l’électrification de leur flotte. Sa mise en place les invite à réviser leur stratégie, notamment en termes de choix de véhicules, mais aussi à revoir le budget alloué, à l’aune de l’alourdissement prévu dans les années à venir.
