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La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.

Les rémunérations allouées aux associés ou gérants de toutes les sociétés de droit commun soumises à l’IS autres que les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans les mêmes conditions que celles alloués aux associés et gérants de SEL.

Afin de mieux encadrer les flux massifs de petits colis issus du e-commerce international, l’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure une taxe forfaitaire de 2 € sur certains biens importés en France. Applicable à compter du 1-3-2026, cette taxe est toutefois temporaire et disparaîtra au plus tard le 31-12-2026.

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.

À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2026, les frais déductibles s’élèvent à 15,90 € maximum.

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2025 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse.

La loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs et à en aménager certains, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole. Focus sur les crédits d’impôt.

La loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs et à en aménager certains, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.

La loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs et à en aménager certains, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.

Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, la loi de finances pour 2026 prévoit notamment une clarification du champ d’application de la CFE, ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

La loi 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, publiée le 20-2-2026, comprend plusieurs mesures sociales intéressant les employeurs. Voici une présentation de quelques-unes de ces mesures.

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.

L’Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.

L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.

Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 4-2-2026, l’administration fixe les tarifs au titre de 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).

Financer une association sportive en échange de visibilité pour sa marque peut sembler une opération de communication classique. Mais sur le plan fiscal, la déduction des dépenses de parrainage est strictement encadrée. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions à respecter.

Un décret du 13-2-2026 a précisé les modalités de détermination et de notification du reliquat de fin d’accord agréé relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’autorité administrative.

La TVA ne peut être déduite que si elle correspond à une livraison effective de biens ou à une prestation réellement exécutée. Lorsqu’un bien facturé n’a pas été livré, la TVA correspondante n’est pas déductible, même si le défaut de livraison est imputable au fournisseur.

La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229 du Code civil. Par conséquent, le cédant est rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, indépendamment de la réinscription des actions dans les livres sociaux.