Actualités EFL

L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.

Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.

N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.

Depuis le 29-7-2026, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent effectuer sur le lieu de travail des actions de sensibilisation et de dépistage des maladies cardio-vasculaires.

L’Unédic a mis à jour le 30-7-2026 sa fiche thématique sur la rupture conventionnelle des nouvelles règles d’indemnisation par l’assurance chômage après la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle d’un CDI applicables au 1-9-2026.

Une circulaire de la Cnav du 13-8-2026 a précisé les modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance pour déterminer les droits à la retraite de base.

Un décret du 29-8-2026 fixe les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-9-2026.

Les manquements de l’assureur dommages-ouvrage aux obligations régies par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les sanctions prévues par ce texte étant limitatives.

L’administration apporte des précisions au crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective en faveur des entreprises agricoles, nouvellement instauré par la loi de finances pour 2026.

Deux décrets du 29-7-2026 améliorent les droits à retraite des parents salariés : le premier réduit le nombre des meilleures années de salaire prises en compte pour déterminer le salaire annuel moyen des mères servant de base au calcul de leur pension. Le deuxième fixe les modalités de prise en compte dans la période réputée cotisée des majorations de durée d’assurance pour enfant pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

L’administration intègre dans sa doctrine la possibilité offerte par la loi de finances pour 2026 aux sociétés à l’IS de déduire à hauteur du taux du marché les intérêts servis à des entreprises associées non liées. Elle apporte également des précisions notamment lorsque les associés sont des personnes physiques.

Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.

Dans un communiqué du 6-8-2026, le Boss a précisé que le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés, appelée aussi « prime carburant ou prime transport » va être modifié pour l’année 2026.

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

La violence par abus d’état de dépendance, au sens de l’article 1143 du code civil, ne suppose pas la preuve d’actes positifs de menace ou de pression. L’état de dépendance peut résulter d’un état de vulnérabilité connu du cocontractant, dont celui-ci tire un avantage manifestement excessif.

La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026. 

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27-5-2026.

Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d’impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.

Depuis le 11-8-2026, avant toute prospection commerciale téléphonique, le professionnel doit avoir recueilli au préalable le consentement du consommateur. Ce nouveau dispositif remplace la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique (qui n’existe donc plus).

Contenu de l’accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l’ancienne plateforme pendant un an… Un décret et un arrêté du 27-7-2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.