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Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?

Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

Quelques nouveautés ont été introduites par décret en matière de contrôle Urssaf : fait générateur des cotisations après la rupture du contrat de travail, signature de la lettre d’observations, pénalité en cas d’abus de droit et nouvelle procédure de mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé.

Sauf excès de pouvoir, l’ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n’est pas susceptible de recours.

La sanction administrative appliquée à l’encontre du responsable de la mise sur le marché d’un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.

L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.

Le gérant d’une EURL qui s’octroie une rémunération sans décision régulière constitue une faute de gestion, quelles que soient les circonstances. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence rigoriste.

Sur son site, l’Urssaf a rappelé les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), après le recentrage des bénéficiaires opéré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, et les démarches pour effectuer une demande d’Acre.

Le coût de tous les accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) des salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) est réparti à parts égales entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice pour les cotisations AT-MP dues depuis 2026.

Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2026.

La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.

La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.

La limite d’exonération des cotisations et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant a été fixée pour 2026.

Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué de presse publié sur son site le 29-12-2025 que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est suspendue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 1-1-2026.

Un décret du 31-12-2026 a modifié, pour l’année 2026, certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l’unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales des employeurs. En voici une présentation.

Les arrêtés relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) pour l’année 2026 et aux majorations prises en compte dans le calcul du taux net des cotisations AT-MP pour 2026 ont été publiés officiellement le 31-12-2025.

Un décret du 31-12-2025 a fixé le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément administratif.