Actualités EFL : page 22

La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.

À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2025, les frais déductibles s’élèvent à 15,65 € maximum.

Le plafond du revenu d’activité pris en compte pour calculer les IJSS maladie sera abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic à compter du 1-4-2025. L’indemnisation complémentaire versée par l’employeur va donc augmenter.

Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d’une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.

Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté ; en matière d’assurance-vie d’un époux financée par des fonds communs, seul un profit personnel justifie une récompense.

Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.

Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.

La Cour de cassation a rappelé les conséquences lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respecter le délai de carence.

Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations est doublé. Ce seuil est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment que les conséquences du non-respect par une entreprise de travail à temps partagé de la réglementation relative au travail à temps partagé.

La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.

Lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement n’a pas été présentée au salarié en raison d’une erreur de la poste, la procédure est-elle régulière ?

Une prime versée à un salarié pendant plusieurs années, sans condition d’attribution, peut devenir un élément de rémunération.

Le déplafonnement des loyers d’un bail renouvelé est justifié en cas de modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail expiré. Tel est le cas de l’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant, en vertu de la loi ALUR.

Dans une actualité du BOFiP-Impôts du 5-2-2025, l’administration fixe les tarifs au titre de 2025 de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS).

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé du même réseau commet un acte de concurrence déloyale susceptible d’engager sa responsabilité.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA en créant un plafond unique à 25 000 € de chiffre d’affaires dès le 1-3-2025. Cette mesure a finalement été suspendue par un communiqué de presse le jour même de son adoption. Le « répit » n’est toutefois que temporaire, sa mise en œuvre étant toujours envisagée sur l’année 2025.