Actualités EFL : page 55

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE.

Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.

Le ministère du travail a publié le 13-9-2022 sur son site internet une foire aux questions détaillant la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat du 16-8-2022.

Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

Depuis le 1-7-2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment le juge apprécie cette baisse ?

Le juge a eu l’occasion de préciser que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour une activité occulte dispose d’un délai égal à celui de l’administration, soit dix ans, pour présenter une réclamation.

L’employeur a-t-il l’obligation de mentionner dans la lettre de notification du licenciement la possibilité pour le salarié de demander des précisions sur les motifs de son licenciement ?

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte des précisions sur les documents visés par l’obligation de facturation électronique.

Dans une foire aux questions du 5-9-2022, le ministère de la Transition écologique fait un point sur les modalités de mise en place du forfait mobilités durables, notamment pour les employeurs du secteur privé.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24-8-2022, l’administration précise que l’établissement principal où est établie la cotisation minimum de CFE peut ne pas correspondre à l’adresse du siège social ou du lieu de dépôt des déclarations de résultats.

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année.

L’Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.

À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.

L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet.

Lorsqu’une société implantée dans une ZAFR, exerce son activité en dehors de ses locaux et réalise plus de 15% de son chiffre d’affaires hors zone, elle ne peut bénéficier de l’exonération que sur le seul chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR.