Actualités EFL : page 54

Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile d’olive sont fixées.

Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.

L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.

La surface permettant aux clients d’une station de lavage d’accéder avec leur véhicule aux postes de lavage doit être regardée comme une dépendance indispensable et immédiate de l’exploitation et prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.

Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022

À compter du 1-10-2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 43 986 € en 2023.

Présenté en Conseil des ministres le 26-9-2022, le projet de loi de finances pour 2023 comporte peu de mesures.

À compter du 1-1-2023, l’Urssaf devient l’interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Cipav pour la collecte de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse de leurs coûts d’approvisionnement entre mars 2022 et août 2022 peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État.

Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place par le gouvernement, les exploitants et employeurs agricoles impactés par l’augmentation des coûts liés à la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65 (avec une hausse annuelle de 4,43 %).

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 (avec une hausse annuelle de 7,96 %).

Pour le deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 122,65 (avec une hausse annuelle de 5,32 %).

Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations.

L’amende pour défaut d’autoliquidation est déclarée conforme à la Constitution.

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.