Actualités EFL : page 56

Les conditions plus favorables du bénéfice de l’indemnité légale complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2022.

Le juge précise que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une gestion normale.

Le caractère sédentaire de l’activité d’un agent commercial dans une zone franche urbaine (ZFU) peut être apprécié au regard, notamment, de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré.

Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022 par des salariés vulnérables placés en activité partielle, les employeurs perçoivent une allocation qui passe de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire.

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a simplifié et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés de débloquer exceptionnellement d’ici la fin de l’année 2022 une partie de leur intéressement et de leur participation.

Pour l’évaluation des frais de véhicules, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les bénévoles peuvent utiliser le barème kilométrique proposé aux salariés.

La LFR 2022 précise expressément que les frais de covoiturage engagés par un salarié pour les trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles en cas d’option pour la déduction des frais réels.

Les modalités pour transmettre, jusqu’au 1-9-2022, à l’administration les mesures de correction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte sont fixées.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité servant au calcul des premiers taux modulés de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus) applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-9-2022 ont été fixés par arrêté.

La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation.

La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 a été publiée officiellement le 17 août 2022. Elle prévoit la faculté pour les salariés de monétiser des jours de RTT avec l’accord de leur employeur.

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises.

La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € par an à compter du 1-1-2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 limite la possibilité temporaire d’amortir les fonds commerciaux en excluant les cessions à une société liée ou à une société placée sous le contrôle de la même personne physique que la société cédante.

La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 publiée officiellement le 17-8- 2022 contient plusieurs mesures relatives à la prise en charge par l’employeurs des frais de transport des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Présentation.

Pour accompagner les particuliers et les professionnels victimes des incendies de cet été, la Direction générale des Finances publiques a mis en place depuis le 19-8-2022 une « cellule incendie » accessible par téléphone.

Un époux peut, sans le consentement de son épouse, donner la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre avec réserve d’usufruit à son seul profit, pareille donation ne portant pas atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial.

L’utilisation des titres-restaurant par les salariés a été étendue depuis le 18-8-2022 et la limite d’exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est relevée temporairement.