Actualités EFL : page 23
La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive
La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social.
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
Une loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée officiellement le 8-7-2023. Elle supprime le délai de carence des IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche et protège la salariée contre le licenciement.
Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ?
L’indemnité reçue en cas de résiliation anticipée du bail commercial comporte une contrepartie directe et rémunère une prestation distincte fournie par le bailleur, et est par conséquent soumise à la TVA.
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % (contre 4,47 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % (2,06 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels
Des mesures d’aides ont été annoncées par le Gouvernement en faveur des professionnels impactés par les dégradations et pillages intervenus ces derniers jours, notamment les artisans et commerçants.
État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
La loi de prévention en santé au travail du 2-8-2021 a prévu qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques doit être mutualisé. Un décret publié le 1-7-2023 a défini les modalités de cette mutualisation.
Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires
L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification.
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle‑ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.
Exonération de plus-value et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession.
Cotisation AGS au 1-7-2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023.
Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023
Le Bulletin officiel de de la sécurité sociale (Boss) a confirmé la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant à 6,91 € pour 2023
Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ?
À compter du 1-7-2023, les commerçants pourront vendre certains fruits et légumes frais qui n’ont pas été transformés sous un conditionnement en plastique.
RGPD : des précisions sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment apporté des précisions sur les conditions du droit à réparation en cas de violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur l’accès des personnes concernées à la « copie » de leurs données.
Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023
Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Ils peuvent ainsi souscrire cette déclaration jusqu’au 31-7-2023, au lieu du 30-6-2023.
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
À compter du 1-7-2023, le montant net social devra être renseigné sur les bulletins de paie des salariés. Le site net-entreprises rappelle cette obligation.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) l’imputation d’un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Guichet unique : bientôt opérationnel !
Selon un communiqué du Gouvernement, l’ensemble des formalités d’entreprises devant être réalisées en ligne sur le guichet unique seront disponibles le 30 juin prochain.
