Actualités EFL : page 23

Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces dividendes constituent un revenu d’activité professionnelle.

Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.

Pour l’acquisition de points sur le C2P en 2023, les seuils d’exposition des salariés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes doivent être proratisés.

La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

Consulter les séparations de l’entreprise

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.

La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est à nouveau prononcée sur la question de la durée du report de la prise des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée.

L’administration apporte des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.

La loi du 23-10-2023 relative à l’industrie verte prévoit le transfert collectif des droits en cours d’acquisition au titre des anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » vers un nouveau plan d’épargne entreprise obligatoire (Pero).

Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.

L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Les entreprises qui ne sont pas encore inscrites, doivent le faire avant le 11-12-2023 prévient l’assurance maladie.

Les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP) seront modifiées pour les cotisations dues à compter du 1-1-2024.

Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9-3-2023 renforce les informations sur la relation de travail à fournir aux salariés. Un récent décret du 30-10-2023 dresse la liste de ces informations.

Un décret précise certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au registre national des entreprises, les modalités de rectification de certaines informations y figurant et prévoit la possibilité pour les groupements sans personnalité juridique d’y être inscrits.

Des bons d’achat et cadeaux en nature exonérés des cotisations et contributions sociales peuvent être attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. L’Urssaf a mis à jour le plafond d’exonération des cotisations.

Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice et dans les 20 ans de la vente du bien. S’agissant d’un délai de prescription, le délai de 2 ans peut être suspendu (par une mesure d’instruction, par exemple).