Actualités EFL : page 23
CFE : combien au minimum en 2024 ?
Le montant de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables.
Employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires
Les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d’une réduction des cotisations sociales patronales à compter du 1-1-2024 jusqu’au 31-12-2026.
Élection du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés
En l’absence de candidats aux élections professionnelles du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections ou bien est-il dispensé de les organiser ? L’administration a corrigé récemment sa position.
Vente en vrac : quels sont les produits interdits et ceux autorisés sous conditions ?
La liste des produits ne pouvant être vendus en vrac pour des raisons de santé publique et celle des produits pouvant l’être, mais sous conditions, viennent d’être fixées par décret.
Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
Le dirigeant d’une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d’un salarié d’une autre société appartenant au même groupe dès lors qu’il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.
Perte du droit au report des déficits antérieurs
Saisie d’une question ministérielle, l’administration rappelle les règles applicables concernant le droit au report des déficits antérieurs dans le cas de mises en sommeil prolongées de sociétés suivies de leur réactivation.
Exonération pour les entreprises créées ou reprises en ZRR : acquisition échelonnée de parts sociale
Le gouvernement apporte des précisions concernant la mise en œuvre de l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices prévue au profit des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.
Les nouvelles conditions d’accès à la retraite progressive
Depuis le 1-9-2023, l’accès au dispositif de la retraite progressive est adapté au nouvel âge légal de départ à la retraite et à la nouvelle durée de cotisation. Les conditions du bénéfice du dispositif ont été précisées par décrets.
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble indivis et donne lieu à indemnité.
Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Une réponse ministérielle vient d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement tenus de déclarer les comptes étrangers de ces sociétés dont ils font un usage exclusivement professionnel.
Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.
Autorisation d’absence des salariés réservistes
La loi 2023-703 du 1-8-2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a modifié, depuis le 3-8-2023, le droit à l’autorisation d’absence annuelle des réservistes salariés.
Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales
Un décret du 21-8-2023 a ajusté les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales patronales à partir du 1-9-2022 pour les entreprises soumises au bonus-malus sur la contribution chômage patronale.
Information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impots
L’administration fiscale n’est pas tenue d’informer le contribuable de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cas d’une taxation d’office.
Validation de stages de formation professionnelle
Un décret du 21-8-2023 complète la liste légale des périodes de stage de la formation professionnelle indemnisées par l’État permettant de valider des trimestres d’assurance pour l’ouverture des droits à la retraite.
Rachat de trimestres pour études supérieures et stages
Un décret du 21-8-2023 fixe les âges limites pour faire une demande de rachat de trimestres d’assurance pour études supérieures et stages, qui ont revus par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.
Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012
Les modalités d’évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
La cession, par une société, d’un fonds de commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un acte anormal de gestion et justifie l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire
Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’une confusion de patrimoine.
