Actualités EFL : page 23

Une activité déficitaire continue peut potentiellement engager la responsabilité du dirigeant d’une société en cours de liquidation judiciaire si elle a participé à l’insuffisance d’actif. Cependant, la responsabilité ne peut être déduite du seul constat que le montant des dettes sociales a augmenté.

La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n’interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.

Pour être admise en déduction du résultat d’une entreprise, la rémunération de son dirigeant ne doit notamment pas être excessive. Tel peut être le cas s’il n’y a aucune corrélation entre la progression de la rémunération allouée au dirigeant et celle du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, contrairement à la rémunération versée aux autres salariés.

Le souscripteur d’assurance, auteur d’une fausse déclaration intentionnelle et victime par ricochet, bénéficie de l’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance au même titre que les victimes directes.

Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.

Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire.

La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas de créance contre l’indivision.

Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour embaucher un travailleur étranger ont été durcies depuis le 1-9-2024. Un arrêté du 3-1-2025 a complété la liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail.

La CJUE ayant récemment jugé que la France ne pouvait interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales, le Conseil d’État vient d’annuler deux décrets qui interdisaient cette pratique. Les fabricants peuvent donc désormais nommer des denrées comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ».

Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.

Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.

Le Conseil d’Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.

Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.

En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.

L’Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d’intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 au plus tard le 1-3-2025.

L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.

La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.