Actualités EFL : page 24
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
La trésorerie et les titres de placement évalués à 50 fois le chiffre d’affaires d’une société holding animatrice dont l’activité de prestation de services ne requiert aucun investissement ne sont pas nécessaires à son activité et ne constituent pas des biens professionnels.
Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires
Dans un groupe intégré, la société mère ne bénéficie du taux réduit d’IS que si la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres ne dépasse pas 10 M€.
Passer le permis de conduire avec le CPF
La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est en hausse.
Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés.
Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire
La cour d’appel de Paris résiste, jugeant que les statuts d’une SAS peuvent prévoir que les décisions collectives des associés sont adoptées par une minorité des voix, contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation dans la même affaire.
Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de juger l’amende de 15 € applicable en cas d’omission ou d’inexactitude dans une facture conforme à la Constitution.
Service d’accompagnement fiscal des PME: déploiement par la DGFiP dans 36 directions départementales
La Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales.
Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?
Plusieurs options de confidentialité peuvent bénéficier aux sociétés afin de rendre confidentiels tout ou partie de leurs comptes. Il est toutefois précisé que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas en bénéficier.
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.
Dates des soldes d’été 2023
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été auront lieu, cette année, du 28 juin au 25 juillet.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-12-2023 par deux avenants du 15-3-2023 qui viennent d’être agréés par arrêté.
Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’à défaut d’avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours, le client démarché peut se rétracter pendant une période d’un an et 14 jours et être ainsi exonéré de tout paiement.
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits.
Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP
Le « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale d’automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives.
Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite
Deux décrets publiés le 4-6-2023 mettent en œuvre le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite issu de la loi 2023-270 du 14-4-2023 portant réforme des retraites.
Obligation d’information en matière d’accident du travail mortel
Un décret du 9-6-2023 renforce depuis le 12-6-2023 l’obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire
À compter du 1-10-2023, en cas d’impayé jusqu’à 5 000 € avec un particulier, le créancier aura l’obligation de rechercher une résolution amiable du litige en ayant notamment recours à un conciliateur de justice.
Allocation d’activité partielle à Mayotte
Nouveau taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicable à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-5-2023.
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage
Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune.
