Actualités EFL : page 24

Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

La Cour de cassation précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à cette date, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 16-1-2025, les professionnels ont la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée, via la messagerie dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, qu’il s’agisse d’un rescrit général ou d’un rescrit spécifique.

Le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été fixé à 115,50 € pour 2025

Le dispositif expérimental des tribunaux des activités économiques est entré en vigueur le 1-1-2025. Depuis cette date, une contribution pour la justice économique est due par le demandeur, sauf exceptions.

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement, et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.

L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. À compter du 8-1-2025, les frais générés sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélos, et non plus par exercice.

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Le Conseil d’État a validé le dispositif de la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste volontaire, mais à une condition.

Jusqu’au 30-5-2025, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’État en souscrivant auprès de leur banque un prêt bancaire de reconstitution de trésorerie, l’intervention de l’État consistant en une bonification d’intérêts.

Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.

Lorsqu’un bail commercial comprend un loyer binaire, les parties peuvent manifester la volonté, en cas de désaccord, de confier la fixation du loyer minimum garanti au juge des loyers commerciaux, lors de la révision triennale, que cette volonté résulte d’une clause du contrat ou non.

Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1-1-2025, est précisé par décret.

Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a augmenté pour l’année 2025.

Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits pour préciser l’application de l’exonération des cotisations et contributions sociales à l’avantage en nature pour la pratique du sport en entreprise.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2025 a été fixé.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.

Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.

Par un communiqué de presse du 31 décembre 2024, le gouvernement exprime son souhait que la loi de finances initiale pour 2025 soit adoptée le plus vite possible. Il précise les mesures qu’il entend défendre. Ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des mesures dont l’entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2025.