Actualités EFL : page 35
ZFANG : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques
L’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques n’est pas éligible au régime de faveur dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération.
Régime de TVA applicable : mises à disposition gratuites d’immeubles avant démolition ou restructura
Une réponse ministérielle apporte une série de précisions sur le régime de TVA applicable lorsque dans l’attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d’immeubles mettent des locaux à disposition gratuite auprès d’occupants.
Bonus-malus de la contribution chômage
De nouveaux taux de séparation médians par secteur pour le calcul des premiers bonus-malus de la contribution d’assurance chômage ont été publiés par arrêté à la suite d’une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation.
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement avec la fiche patrimoniale de la caution
Même si la fiche de renseignements établie par la caution comporte des anomalies, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des autres éléments de la fiche qui, apparemment exacts, permettaient de considérer que l’engagement était proportionné aux biens et revenus.
Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022
Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale.
Le dossier médical en santé au travail
Les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST) ont enfin été fixées par décret. Elles s’appliquent depuis le 17-11-2022.
Les « extras » dans le secteur de la restauration
Les restaurateurs embauchant des salariés en CDD pour effectuer des « extras » peuvent-ils d’établir, pour leurs interventions au cours d’un même mois civil, un seul contrat de travail, un seul bulletin de paie et un seul certificat de travail ?
Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition
Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés constituent un élément de leur rémunération si ces frais font l’objet d’une comptabilisation explicite, peu important qu’ils ne figurent pas sur l’état annexe des avantages en nature.
L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise
Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1.
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.
Extension du périmètre de la DGE aux assujettis uniques à la TVA
Le périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) est étendu aux assujettis uniques à la TVA dont le représentant relève de sa compétence.
Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?
La société qui déduit à tort une perte sur créance irrécouvrable ne peut pas revenir sur sa décision de reprendre la provision pour créance douteuse correspondante par voie de réclamation ou de compensation.
Dépôt des comptes annuels : comment à compter du 1er janvier 2023 ?
Un arrêté est venu préciser qu’à compter du 1-1-2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.
L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions.
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole
Doublement du déficit foncier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique
Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux permettant de sortir leurs biens de sortir du statut de « passoire énergétique », l’Assemblée nationale décide de relever à 21 400 € le plafond du déficit foncier déductible du revenu global.
Taux de cotisations AT-MP
L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Représentation équilibrée femmes-hommes dans l’entreprise
Les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise d’au moins 1 000 salariés ont été fixées par arrêté.
Loi Égalim 2 et obligation de transparence du prix des matières premières : une nouvelle liste
De nouveaux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux sont exonérés de l’obligation de transparence du prix des matières premières.
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris
La délimitation de l’unité urbaine de Paris à prendre en compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France vient d’être modifiée par arrêté.
