Actualités EFL : page 36
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Les critères permettant de reconnaître vulnérables à la Covid-19 les salariés pouvant être placés en activité partielle au titre des heures chômées depuis le 1-9-2022 et au plus tard jusqu’au 31-1-2023 ont été définis par décret.
Télétravail et nouvelles technologies
L’arrêté du 24-10-2022 fixant les limites d’exonération sociale des indemnités de repas depuis le 1-9-2022 a complété l’arrêté du 20-12-2002 sur les frais professionnels des salariés déductibles liés au télétravail et à l’utilisation d’outils des nouvelles technologies.
Bonus-malus de la contribution chômage
Les règles d’indemnisation du chômage et l’application du bonus-malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1-11-2022 et jusqu’au 31-1-12023.
Des indemnités de repas en hausse depuis le 1-9-2022
Les limites d’exonération des cotisations et contributions sociales des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés lors de leurs déplacements professionnels sont revalorisées de 4 % depuis le 1-9-2022.
Le gérant de SNC qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité
Commet une faute de gestion le gérant d’une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts
Les modalités de révocation du directeur général d’une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.
CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ?
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital et ne peuvent être considérés comme déductibles
Taxe foncière sur les propriétés bâties : travaux n’apportant aucune amélioration
Des travaux de réfection à l’identique de la toiture d’un hangar n’entraînent aucune augmentation de la valeur locative.
Un nouvel outil pour remplir le DUERP
L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Indice de réparabilité : de nouveaux produits bientôt concernés
À compter du 5-11-2022, l’affichage de l’indice de réparabilité sera obligatoire pour de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques.
Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)
Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.
Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France
Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.
De nouveaux pouvoirs pour la DGCCRF
Les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été renforcés par la loi en faveur de la protection du pouvoir d’achat, notamment les pouvoirs d’injonction dans le domaine du droit de la consommation
Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé
À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.
Démarchage téléphonique : bientôt interdit le week-end et les jours fériés
À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.
Transaction sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la quotité disponible
Une transaction sur la liquidation de la communauté post décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la quotité disponible, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation
Formation professionnelle et apprentissage
Voici un rappel en 2023 et 2024 de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage auprès des employeurs par les Urssaf et es caisses de la MSA.
Transport humanitaire vers l’Ukraine : les interdictions de circulation levées
Afin de permettre l’envoi de matériel humanitaire par voie routière en Ukraine, certaines interdictions de circulation relatives aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont temporairement levées.
Responsabilité pénale d’une saociété pour des faits commis par son président personne morale
L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.
