Actualités EFL : page 37

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiée officiellement le 24-12-2022, comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de cotisations sociales. Présentation.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.

Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.

Pour la période 2023-2025, les seuils pour bénéficier du régime simplifié de déclaration sont revalorisés dans les mêmes proportions que l’évolution de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu et passent ainsi à 840 000 € et 254 000 €.

Pour le premier semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.

Plusieurs mesures de la loi Pouvoir d’achat du 16-8-2022 concernant l’épargne salariale ont été précisées par un décret du 26-12-2022.

La loi de finances pour 2023 contient plusieurs dispositions sociales concernant les entreprises et leurs salariés. Présentation.

Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus du 1-1-2023 au 31-12-2023. Le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est modifié pour les contrats conclus depuis le 1-1-20

La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 6,50 € pour 2023

Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2023 a été publié par décret.

La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2023

Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 ont été communiquées sur le site net-entreprises

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.

Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration apporte d’utiles précisions sur la clause anti-abus, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2022, pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée.

Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.

Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est modifié à compter du 1-1-2023.

Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.

S’agissant d’un couple de Belges qui se partageaient entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.