Actualités EFL : page 37
PLFSS pour 2023 : contrôle Urssaf
Présentation des mesures concernant le contrôle Urssaf contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Pénalités pour absence de facture : application immédiate de la loi répressive plus douce
Le Conseil d’État vient de juger que, comme le juge du fond qui doit se placer à la date à laquelle il statue, le juge de cassation doit tenir compte d’une loi répressive plus douce, même si cette loi n’est entrée en vigueur qu’après la décision frappée de pourvoi.
Plan de sobriété énergétique
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a dévoilé le 6-10-2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises peuvent s’engager à mettre en œuvre.
Précisions inédites sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé et la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée.
IRL au troisième trimestre 2022 : + 3,49 % sur un an
Conformément à la mesure de plafonnement adoptée cet été, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2022, contre une progression réelle de 4,78 %.
La prime de partage de la valeur
Une instruction sous la forme d’un questions-réponses publiée en ligne sur le site du Boss apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Le site de l’Urssaf fait le point sur la PPV.
Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées
Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la Direction générale des Finances publiques.
Loyers commerciaux des PME : précisions sur le plafonnement de l’ILC
Afin de tenir compte du contexte actuel d’inflation et de limiter la hausse des loyers commerciaux des PME, la loi « pouvoir d’achat » a instauré un dispositif plafonnant pendant 1 an la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d’épargne retraite
Le Gouvernement annonce l’ouverture d’un nouveau service en ligne permettant aux épargnants de ne pas perdre de vue leurs contrats d’épargne retraite et de faire valoir leurs droits le cas échéant.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Un passeport de prévention pour chaque salarié
La loi santé au travail du 2-8-2021 a créé un passeport prévention que les employeurs doivent mettre en œuvre pour chacun de leurs salariés. Un site d’information dédié à ce nouveau dispositif vient d’ouvrir depuis le 5-10-2022.
PLFSS pour 2023 : lutte contre la fraude sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre la fraude sociale et les infractions de travail illégal. Présentation de ces dispositions.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2023
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.
L’aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz/électricité prolongée jusqu’au 31-12-2022
Le dispositif d’aide ouvert aux entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongé jusqu’à la fin de l’année.
Plafond annuel de la sécurité sociale 2023
Sur son site internet, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1-1-2023, mais sera porté à 43 992 € pour l’année 2023.
L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée
L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.
Organisations de producteurs du secteur d’olives de table et de l’huile d’olive désormais reconnues
Les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l’huile d’olive sont fixées.
Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf
Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.
Paiement des jours de RTT non pris
L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exploitation d’une station de lavage
La surface permettant aux clients d’une station de lavage d’accéder avec leur véhicule aux postes de lavage doit être regardée comme une dépendance indispensable et immédiate de l’exploitation et prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
